Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les textes de référence

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par les lois n° 90.509 du 25 juin 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992. Les articles L 125.1 et suivants du code des assurances.

Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :

· les inondations et coulées de boue,

· les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,

· les phénomènes liés à l’action de la mer,

· les mouvements de terrain,

· les avalanches,

· les séismes.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

· elle constitue, à l’égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens.

· cette décision est prise par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur, sur la base de l’avis consultatif rendu par une commission interministérielle.

Les conditions pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie " catastrophes naturelles " :

· que le phénomène naturel en soit la cause déterminante,

· que le phénomène présente un caractère anormal : la loi ne retient que ce caractère, l’ampleur des dommages n’est pas prise en considération,

· que les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurance " dommages ",

· que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel.

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