Le Conseil des Sites de Corse

Le conseil des sites de Corse a été institué par l’article 59 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut particulier de la collectivité territoriale de Corse : « Il est crée un conseil des sites de la Corse qui se substitue au collège régional du patrimoine et des sites …à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles et à la commission départementale des sites. Le conseil des sites exerce les attributions des organismes susmentionnés ».

Sa composition a été fixée par le décret n° 93-556 du 26 mars 1993.

Le conseil des sites de Corse a été installé le 13 octobre 1993.

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse

L’article 23 de cette loi insère dans le code général des collectivités territoriales un article L4421-4 ainsi rédigé :
« le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale des sites …à la commission des unités touristiques nouvelles…et à la commission départementale des sites.

La composition du conseil des sites de Corse comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l’Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif.

Le conseil est coprésidé par le représentant de l’Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu’il siège en formation de la commission régionale du patrimoine et des sites. »

Ces dispositions et celles contenues dans le décret d’application instituent un conseil des sites dont la composition et le fonctionnement sont modifiés de façon significative.

D’autres modifications interviendront par la suite avec l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 et les décrets n° 2005-935 du 2 août 2005 et n°2006-665 du 7 juin 2006.

En application de la réglementation en vigueur, le conseil des sites de Corse exerce donc en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles et à la commission compétente en matière de nature de paysages et de sites, des perspectives et paysages.

Le conseil des sites est une instance consultative.

Il donne son avis dans les procédures très diverses telles que :

- le classement ou l’inscription des monuments historiques,
- la constitution ou la modification des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
- les travaux en sites protégés,
- les équipements d’infrastructures affectant les sites les paysages sensibles et les milieux naturels,
- les demandes d’AOT concernant les zones de mouillage,
- les demandes relatives à l’extension limitée de l’urbanisation,
- l’élaboration du schéma départemental des carrières,
- les demandes d’autorisation de capacité ou d’autorisation d’ouverture d’établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques...

Pour cela il comprend cinq formations, composées de représentants de l’Etat, de représentants des collectivités territoriales, de personnes qualifiées, de représentants d’association, appelées à se prononcer en fonction des sujets traités :

- Nature paysages et sites
- Patrimoine
- Unités touristiques nouvelles
- Carrières
- Faune sauvage captive