Le Conseil des Sites de Corse

Le conseil des sites de Corse a été institué par l’article 59 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut particulier de la collectivité territoriale de Corse : « Il est crée un conseil des sites de la Corse qui se substitue au collège régional du patrimoine et des sites …à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles et à la commission départementale des sites. Le conseil des sites exerce les attributions des organismes susmentionnés ».

Sa composition a été fixée par le décret n° 93-556 du 26 mars 1993.

Le conseil des sites de Corse a été installé le 13 octobre 1993.

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse

L’article 23 de cette loi insère dans le code général des collectivités territoriales un article L4421-4 ainsi rédigé :
« le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale des sites …à la commission des unités touristiques nouvelles…et à la commission départementale des sites.

La composition du conseil des sites de Corse comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l’Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif.

Le conseil est coprésidé par le représentant de l’Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu’il siège en formation de la commission régionale du patrimoine et des sites. »

Ces dispositions et celles contenues dans le décret d’application instituent un conseil des sites dont la composition et le fonctionnement sont modifiés de façon significative.

D’autres modifications interviendront par la suite avec l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 et les décrets n° 2005-935 du 2 août 2005 et n°2006-665 du 7 juin 2006.

En application de la réglementation en vigueur, le conseil des sites de Corse exerce donc en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles et à la commission compétente en matière de nature de paysages et de sites, des perspectives et paysages.

Le conseil des sites est une instance consultative.

Il donne son avis dans les procédures très diverses telles que :

- le classement ou l’inscription des monuments historiques,
- la constitution ou la modification des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
- les travaux en sites protégés,
- les équipements d’infrastructures affectant les sites les paysages sensibles et les milieux naturels,
- les demandes d’AOT concernant les zones de mouillage,
- les demandes relatives à l’extension limitée de l’urbanisation,
- l’élaboration du schéma départemental des carrières,
- les demandes d’autorisation de capacité ou d’autorisation d’ouverture d’établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques...

Pour cela il comprend cinq formations, composées de représentants de l’Etat, de représentants des collectivités territoriales, de personnes qualifiées, de représentants d’association, appelées à se prononcer en fonction des sujets traités :

- Nature paysages et sites
- Patrimoine
- Unités touristiques nouvelles
- Carrières
- Faune sauvage captive

Le conseil des sites tient en moyenne trois réunions par an. Il s’est ainsi réuni 48 fois depuis 1993 et a examiné près de 600 affaires.

Durant la mandature 2006-2009, le CDS aura eu notamment à donner un avis sur :

En formation Nature paysages et sites :

- le projet d’opération grand site de la Parata
- le projet d’opération grand site de la Restonica
- le projet d’opération grand site du col et des aiguilles de Bavella
- le cahier des charges du hameau de Bavella
- le projet d’aménagement des sentiers de promenade à Girolata
- le plan d’aménagement du site classé de Roccapina
- le document d’aménagement de la forêt de Corte
- le document d’aménagement de la forêt de Piana
- le plan de gestion de la forêt de Terravecchia (commune de Tallone)
- les projets d’aménagement et de mise en sécurité de la RD81 dans les calanches de Piana
- le projet de construction de l’hôpital de Bonifacio
- 43 projets de classement et déclassement d’espaces boisés
- 60 demandes de permis de construire en site classé
- 9 projets de mouillages organisés
- 15 demandes d’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs

En formation Carrières :
Une douzaine de demandes d’autorisation d’exploiter une carrière (renouvellement ou extension)

En formation de la faune sauvage captive :
Une dizaine de demandes de certificats de capacité pour la vente et le transit d’animaux d’espèces non domestiques dont des mygales, des perroquets gris du Gabon, des reptiles, et des rapaces.

En formation du Patrimoine, le CDS s’est réuni les 29 mai 2006, 3 décembre 2007 et 27 janvier 2009.

Il a rendu un avis sur :

- le projet d’extension de la ZPPAUP d’Ajaccio
- le projet de création d’une ZPPAUP à Bonifacio

Au titre du patrimoine monumental : 18 dossiers
Au titre du patrimoine archéologique : 7 dossiers

En 2008 et 2009 en application de l’article 4424-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil des sites de Corse a été appelé à donner un avis sur le projet de PADDUC, arrêté par le conseil exécutif de Corse.

Renouvellement

Les membres du CDS de Corse ont été renouvelés par arrêté du préfet de Corse du 9 février 2010 et par arrêté du président du conseil exécutif de Corse en date du 14 janvier 2010.

Quatre séances de cette nouvelle mandature se sont tenues entre le 23 février et le 13 décembre 2010.

Au cours de ces réunions, le CDS a été appelé à donner son avis sur les dossiers suivants :

En formation carrières : une demande de renouvellement d’exploitation

En formation Nature paysages et sites :

- 6 dossiers de demandes de classement et déclassement d’espaces boisés
- 11 demandes de permis de construire en sites classés
- 2 demandes de création de zones d’urbanisation future
- 1 dossier de réhabilitation en site naturel
- 4 projets de création de mouillages organisés
- 1 dossier de création de ferme solaire

En formation du patrimoine :

La ZPPAUP de la commune de Lama
Au titre du patrimoine monumental : 6 dossiers
Au titre du patrimoine archéologique : 1 dossier
Au cours de la séance du 13 décembre 2010, la DRAC a présenté au CDS une thématique sur la protection des « maisons des américains »

Le 14 mars 2011, le CDS a examiné 11 dossiers dont :

Formation des carrières : une demande de renouvellement d’exploitation

En formation Nature paysages et sites :

- 9 demandes de PC en sites classés
- 1 demande de Zone d’urbanisation future
- 1 demande de déclassement d’espaces boisés