Avis et décisions de l’autorité environnementale

Avis et décisions de l’autorité environnementale

La création d’une autorité compétente en matière d’environnement dite "autorité environnementale" résulte de textes communautaires. Elle est issue de :
La Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la Directive 2014/52/UE.
La Directive 2001/42/CE sur l’évaluation des incidences des plans et programmes, transposée en droit français par le décret n°2009-496 du 30 avril 2009.

Quelle autorité pour quelle opération?

L’autorité environnementale désignée est fixée par les articles R. 122-3 et R. 122.6 du code de l’environnement :

Pour les projets de travaux de construction, d’installation ou d’ouvrages, l’autorité environnementale est soit :
• le ministre chargé de l’environnement au titre de l’une de ses compétences ministérielle :
le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) si l’opération est réalisée par l’Etat ou un organisme public placé sous sa tutelle ;

• la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe du code de l’environnement) qui s’appuie sur la DREAL pour les avis (3° de l’article R. 122-6 du code de l’environnement) ; ;

• le préfet de région en tant qu’autorité "chargée de l’examen au cas par cas" qui s’appuie sur la DREAL (3° de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, issu du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas).Les saisines doivent être adressées à la DREAL.

Pour modifications et extensions de projets relevant notamment du régime de l’autorisation environnementale, l’autorité environnementale pour rendre les décisions au "cas par cas" est le préfet de département. Les saisines doivent être adressées au service instructeur (la DREAL) pour le compte du préfet.

Pour les plans et programmes et documents d’urbanisme, l’autorité environnementale est soit :

• la MRAe qui s’appuie sur la DREAL ;

• le CGEDD si l’autorisation ou l’approbation est prise par arrêté ministériel du ministre chargé de l’environnement.


Avis de l’autorité environnementale

Le préfet en tant qu’autorité environnementale émet dans un délai de 2 ou 3 mois selon l’objet, un avis argumenté, simple mais obligatoire, portant à la fois sur :

• le rapport environnemental ou l’étude d’impact (complétude, qualité, efficacité)
• la prise en compte de l’environnement dans le projet, le plan ou le programme arrêté, avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public.

La préparation des avis est réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui peut s’appuyer sur des contributions émanant des services et établissements publics de l’État compétents.

Cet avis de l’Autorité Environnementale est distinct des autres avis éventuels de l’État. Il donne lieu à information du public lors de la consultation prévue pour l’adoption du document, le plus souvent une enquête publique.

Sur le site de la DREAL : consultez les avis de l’Autorité Environnementale


Décisions de l’autorité environnementale

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier les projets, plans et programmes qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et doivent à ce titre faire l’objet d’une étude d’impact ou d’une évaluation environnementale.

Sur le site de la DREAL : consultez les décisions de l’Autorité Environnementale suite à un examen au cas par cas


En savoir + :


Sur le site de la DREAL
 : http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/decisions-au-cas-par-cas-r638.html

Sur le site du ministère de la Transition écologique – le C.G.E.D.D.
www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr

Constitution de votre dossier de demande d’autorisation environnementale : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949