La Commission départementale d’aménagement commercial

La création, l’extension ou la réouverture au public de certains commerces de détail de plus de 1.000 m² dépend de l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Lien vers le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.fr

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
24/01/2012 Textes de référence

Liste des textes de références, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr

30/07/2019 Habilitations issues de la Loi ELAN

Demandes d’habilitation d’un organisme pour :
- réaliser l’étude d’impact
- établir le certificat de conformité

formulaire habilitation certificat conformite article l752 23 (format PDF - 75.8 ko) formulaire habilitation etude impact article l752 6 (format PDF - 75.7 ko)
24/01/2012 Avis et décisions CDAC tableau mars 2019 (format PDF - 530.6 ko)