Le comité départemental anti-fraude (CODAF), co-présidé par Madame la préfète de la Corse-du-Sud et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio, a décidé de prioriser la lutte contre les fraudes aux attributions des primes versées à différents exploitants agricoles locaux au titre de la Politique Agricole Commune européenne.
Le comité départemental anti-fraude (CODAF), co-présidé par Madame la préfète de la Corse-du-Sud et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio, a décidé de prioriser la lutte contre les fraudes aux attributions des primes versées à différents exploitants agricoles locaux au titre de la Politique Agricole Commune européenne.
C’est dans ce cadre que s’opèrent à partir de ce jour des opérations de contrôle dirigées par le groupement de Gendarmerie départementale, appuyé du Groupe d’intervention régional (GIR) de Corse, de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de l’Agence de service et de paiements (ASP), de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ces contrôles interministériels renforcés ont pour objectif de s’assurer de la validité des déclarations réalisées concernant les parcelles agricoles et les bovins, ovins et caprins, qui ouvrent droit à la délivrance de subventions publiques, dont le droit au paiement de base (DPB), versé en fonction des hectares exploités et déclarés par les éleveurs.
Ils répondent aux légitimes attentes formulées par les professionnels et propriétaires fonciers locaux eux-mêmes, afin de préserver l’éligibilité des surfaces pastorales en Corse.
Les fraudes potentielles en matière d’octroi d’aides agricoles pénalisent en effet les exploitants rigoureux, l’enveloppe des aides étant limitée.
A ce stade, les exploitants visés prioritairement par les contrôles sont ceux qui bénéficient des montants les plus importants d’aides européennes à la surface et aux bovins, ovins et caprins.
Programme de la cérémonie
11h00 : Arrivée de la préfète de Corse du Sud
Honneurs (le clairon sonne « Aux champs »)
Salut au drapeau
Revue des troupes
Remise de décorations
Evocation chorégraphique par l’école de danse Fior di Stella
Lecture d’une lettre de poilu par un élève de 3ème au collège Fesch
Lecture de l’intervention inaugurale en 1933 de Gaston Deblaize, concepteur de la Borne
Lecture du discours inaugural en 1933 de maître Hyacinthe Campiglia, faisant fonction de maire, par M. Laurent Marcangeli, maire d’Ajaccio
Lecture du message ministériel par la préfète
Dépôt de la gerbe de blé de Meures par le directeur de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de la Corse-du-Sud accompagné de M. René Chiaramonti, Président régional des Gueules cassées, de M. Mathieu Casanova, administrateur national de l’association André Maginot, et de 2 scolaires.
Dépôt des gerbes commémoratives des associations d’anciens combattants, des institutionnels et des élus, par des collégiens et lycéens parcourant un chemin de Bleuets (avec gerbe de la marine jetée en mer en début de dépôt)
Sonnerie aux Morts
Minute de silence
Marseillaise (intégrale)
Marche Lorraine
Salut aux porte-drapeaux, délégations d’associations d’anciens combattants et autorités civiles et militaires (diffusion de la chanson en hommage au 173ème RI)
12h20 : Fin de la cérémonie
Une exposition sur le service de santé des armées (SSA) lors de la Grande guerre sera présentée par M. le Lcl (RC) Gaston Leroux-Lenci, président de l’unité de tradition du SSA.
Une présentation de l’Oeuvre nationale du Bleuet de France sera réalisée par l’ONACVG ainsi qu’une exposition sur les travaux des étudiants en arts plastiques de l’université de Corte dans le cadre d’un concours d’affiches mémorielles sur le thème du Centenaire de l’Armistice de 1918.
1) La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concerne uniquement les sinistres liés à l’action de la mer, les inondations et les coulées de boue.
Les sinistrés se déclarent en mairie. Le maire de la commune complète le CERFA réglementaire pour la mise en oeuvre de la procédure et le transmet au préfet.
Le préfet instruit la demande et sollicite les rapports technique et scientifique des services compétents. La demande est ensuite examinée en commission interministérielle.
La décision de cette commission, publiée au Journal Officiel, est nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens.
Les conditions pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie « catastrophe naturelle » :
le phénomène naturel en est la cause déterminante,
le phénomène présente un caractère « anormal »,
les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance « dommages »,
l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel.
2) Les sinistres liés au vent sont pris en charge dans le cadre des contrats d’assurance.
Les phénomènes liés à la tempête et au vent violent, ne rentrent pas dans le champ réglementaire de la procédure de catastrophe naturelle. Ces événements sont pris en compte dans le cadre du dispositif assurantiel traditionnel.
Article L.122-7 du code des assurances :
Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
Comment déclarer le sinistre ?
Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que la personne en a connaissance, au plus tard dans les cinq jours ouvrés (il faut transmettre dès que possible un état estimatif des pertes),
L’assureur fixera le montant des dommages et proposera une indemnité : l’indemnisation intervient alors dans le délai fixé par le contrat (en principe, dix à trente jours suivant l’accord amiable).
Comment obtenir un certificat d’intempéries ?
Selon les contrats, les assureurs :
prévoient la fourniture d’un certificat d’intempéries attestant de l’intensité exceptionnelle de l’événement (soit une vitesse du vent supérieure à 100 km/h).
ou
considèrent que pour être qualifié de tempête, le vent doit avoir causé des dommages généralisés dans la commune considérée ou dans les communes avoisinantes. Dans ce contexte, il est possible que certains assureurs utilisent les éléments communiqués sur le site Internet de Météo-France, concernant la tempête Adrian.
Les certificats d’intempéries sont délivrés par des opérateurs agrées (la préfecture ne délivre pas d’attestation). Le coût du certificat varie en fonction de la demande et de l’opérateur choisi pour l’établir. Certains assureurs remboursent cette prestation.
