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Statuts d’associations de chasse agréées

 

Les articles R.422-63 et R.422-75 du code de I’environnement listent les dispositions qui doivent obligatoirement figurer respectivement dans les statuts des associations communales de chasse agréée (ACCA) et des associations intercommunales de chasse agréée (AICA).

Afin d’harmoniser les statuts utilisés par les ACCA et AICA, et de proposer un modèle simple et à jour de la réglementation en vigueur, trois modèles de statut sont téléchargeables ci-dessous. Ils seront utiles aux ACCA, aux AICA issues d’une fusion d’ACCA et aux AICA issues d’une union d’ACCA.

Modèles de statut
-  d’une association communale de chasse agréée (format pdf - 400.6 ko - 26/05/2015) ,
-  d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une union (format pdf - 239.2 ko - 26/05/2015)
-  d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion (format pdf - 384.1 ko - 26/05/2015) .

 
 

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