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Tempête Adrian : synthèse des procédures susceptibles d’être mises en œuvre pour les sinistrés

 

1) La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concerne uniquement les sinistres liés à l’action de la mer, les inondations et les coulées de boue.

Les sinistrés se déclarent en mairie. Le maire de la commune complète le CERFA réglementaire pour la mise en oeuvre de la procédure et le transmet au préfet.
Le préfet instruit la demande et sollicite les rapports technique et scientifique des services compétents. La demande est ensuite examinée en commission interministérielle.
La décision de cette commission, publiée au Journal Officiel, est nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens.

Les conditions pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie « catastrophe naturelle » :

- le phénomène naturel en est la cause déterminante,
- le phénomène présente un caractère « anormal »,
- les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance « dommages »,
- l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel.

2) Les sinistres liés au vent sont pris en charge dans le cadre des contrats d’assurance.

Les phénomènes liés à la tempête et au vent violent, ne rentrent pas dans le champ réglementaire de la procédure de catastrophe naturelle. Ces événements sont pris en compte dans le cadre du dispositif assurantiel traditionnel.

Article L.122-7 du code des assurances :
Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

Comment déclarer le sinistre ?

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que la personne en a connaissance, au plus tard dans les cinq jours ouvrés (il faut transmettre dès que possible un état estimatif des pertes),
L’assureur fixera le montant des dommages et proposera une indemnité : l’indemnisation intervient alors dans le délai fixé par le contrat (en principe, dix à trente jours suivant l’accord amiable).


Comment obtenir un certificat d’intempéries ?

Selon les contrats, les assureurs :
- prévoient la fourniture d’un certificat d’intempéries attestant de l’intensité exceptionnelle de l’événement (soit une vitesse du vent supérieure à 100 km/h).
ou
- considèrent que pour être qualifié de tempête, le vent doit avoir causé des dommages généralisés dans la commune considérée ou dans les communes avoisinantes. Dans ce contexte, il est possible que certains assureurs utilisent les éléments communiqués sur le site Internet de Météo-France, concernant la tempête Adrian.

Les certificats d’intempéries sont délivrés par des opérateurs agrées (la préfecture ne délivre pas d’attestation). Le coût du certificat varie en fonction de la demande et de l’opérateur choisi pour l’établir. Certains assureurs remboursent cette prestation.

 
 

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