La Commission départementale d’aménagement commercial

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Textes de référence

 

Liste des textes de références, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr

 

Les textes de références sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr

➢ Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
➢ Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
➢ Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
➢ Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561, n° 2016-1562 et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant création de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018 en remplacement de la Collectivité territoriale de Corse et des Conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;
➢ Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
➢ Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
➢ Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;
➢ Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
➢ Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
➢ Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
➢ Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.