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Transfert à la CCI de la délivrance de cartes aux professionnels de l’immobilier

 

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 14-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier est transférée aux chambres de commerce et d’industrie, à compter du 1er juillet 2015.

A compter de cette date, les demandes de création, renouvellement, modification de cartes professionnelles, de déclaration préalable d’activité et d’attestation de négociateur sont à adresser à :

M. le Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Corse-du-Sud (CCIT)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Quai l’Herminier
20 000 AJACCIO
Téléphone : 04 95 51 55 55