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Transports maritimes - Dérogation à la circulation des passagers

 

Les déplacements de personnes par navires à passagers effectuant des lignes régulières entre la Corse et le continent sont strictement limités :

  • aux déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • aux déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  • aux déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  • aux déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • aux déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • aux déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;
  • aux personnels des forces de sécurité intérieure ou des services de secours ou de santé indispensables aux missions essentielles de protection de la population ;
  • aux personnels des forces armées indispensables aux missions en cours du ministère des armées.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions et obtenir une dérogation préfectorale.

Votre formulaire de demande et les pièces justificatives de votre situation doivent être adressés à :

pref-covid19@corse-du-sud.gouv.fr

Les demandes seront examinées au regard des informations fournies à l’appui de votre demande adressée, 48 heures avant votre départ.
Aucune dérogation ne sera accordée sur la base d’un dossier incomplet.

Formulaires


Pièces justificatives pour toute demande :
- Justificatif d’identité (copie de carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire)
- Titres de transport (billets de bateau)

Pour un déplacement professionnel :
- Justificatif professionnel (contrat de travail, attestation employeur)

Pour un retour au domicile, garde d’enfants :
- Justificatif de domicile (impôt sur le revenu, quittance de loyer)

Pour motif médical ou assistance des personnes vulnérables ou décès :
- Justificatif médical ou certificat de décès

Pour un déménagement :
- Justificatif de déménagement (fin de droit au bail)

Documents associés :

  • décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • arrêté préfectoral 2A-2020-03-28-004 en date du 28 mars 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l’arrivée des ports de Corse-du-Sud