L’expropriation pour cause d'utilité publique
Si vous le souhaitez, le Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement (B.E.A.) peut vous accompagner dès la phase de préparation de votre projet, en vous présentant notamment le cadre réglementaire qui régit les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le B.E.A. peut également évaluer la conformité et la complétude de votre projet de dossier d’enquêtes, et au besoin vous orienter vers d’autres services de l’État susceptibles de vous apporter conseil et expertise dans un domaine connexe (étude d’impact, documents d’urbanisme...).
Pour tout renseignement complémentaire nous contacter :
Par mail : pref-environnement@corse-du-sud.gouv.fr
Par courrier : Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement (BEA)
Direction de la Coordination des Politiques de l’État et du Développement Territorial (DCPEDT)
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy –
Cours Napoléon20188 Ajaccio cedex 9
Par téléphone : 04.95.11.12.13 (standard préfecture)
A lire dans cette rubrique
1- Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
Publié le 29/03/2022
Préfet
de la Corse-du-Sud
2- Les deux grandes phases de la procédure d'expropriation
Publié le 26/05/2023
Préfet
de la Corse-du-Sud
3- Constitution des dossiers d'enquêtes
Publié le 29/03/2022
Préfet
de la Corse-du-Sud
3.1- La décision de l'organe délibérant
Publié le 31/03/2022
Préfet
de la Corse-du-Sud
3.2- Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.)
Publié le 26/05/2023
Préfet
de la Corse-du-Sud
3.3- Le dossier d’enquête parcellaire
Publié le 26/05/2023
Préfet
de la Corse-du-Sud
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