Enquêtes publiques environnementales - la procédure

Étapes préalables au déroulement de l’enquête publique environnementale

délibération de l’autorité compétente (municipale ou communautaire), approuvant l’organisation d’une enquête publique en rappelant le périmètre

saisine par l’exécutif de la collectivité locale ou de l’EPCI du président du tribunal administratif pour désignation d’un commissaire enquêteur

Publicité de l’enquête publique environnementale

Par voie électronique

La collectivité locale maître d’ouvrage devra disposer sur son site internet :

d’un espace de stockage suffisant pour accueillir le dossier d’enquête publique (EP)
et tous documents associés
d’une adresse électronique dédiée à l’enquête publique qui pourra accueillir les
observations et propositions du public pendant la durée de l’enquête publique
l’avis d’ouverture de l’EP doit également être publié sur le site Internet du maître
d’ouvrage

Par voie de notification, d’affichage et de presse

Le maître d’ouvrage doit notifier (15 jours avant le début de l’enquête publique) à la commune concernée par le projet, le dossier d’enquête publique, version papier et version numérique, qui sera mis à disposition du public

Publicité de l’enquête publique environnementale

La collectivité locale ou l’EPCI doit transmettre 15 jours avant le
début de l’enquête publique à la commune du lieu d’enquête un avis
d’affichage comportant :

l’objet de l’enquête
la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête
l’autorité compétente pour statuer
les noms et qualité du commissaire enquêteur
la date d’ouverture, le lieu, la durée et les modalités de l’enquête publique
l’adresse du site Internet sur lequel le dossier peut être consulté
l’adresse (accueil et poste informatique) où le dossier peut être consulté par le public
le lieu ainsi que les horaires où le dossier de l’enquête peut être consulté sur support papier et le registre d’enquête accessible au public
le ou les points et les horaires d’accès où le dossier de l’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique
la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et
propositions pendant le délai de l’enquête. S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible
l’avis indique en outre l’existence d’un rapport sur les incidences environnementales d’une étude d’impact

Publicité de l’enquête publique environnementale

La collectivité locale ou l’EPCI doit assurer la publication dans les 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappeler les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux, de l’avis portant les Indications réglementaires (R123-9 du code de l’environnement)

Compte tenu des délais de publication, il importe que l’exécutif de la collectivité locale ou de l’EPCI transmette aux journaux sa demande de publication d’avis au minimum 3 semaines avant le début de l’enquête

La publicité

L'avis doit prévoir :

l’objet de l’enquête
la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête
l’autorité compétente pour statuer
les noms et qualités du commissaire enquêteur
la date d’ouverture, le lieu, la durée et les modalités de l’enquête
l’existence d’une étude d’impact se rapportant à l’objet de l’enquête et
le lieu où ces documents peuvent être consultés
l’avis de l’autorité environnementale et le lieu où il peut être consulté
l’adresse (accueil et poste informatique) où le dossier peut être
consulté par le public

La collectivité locale ou l’EPCI devra procéder à une saisine de la DREAL afin de savoir s’il y a lieu de considérer les effets cumulés de l’opération en question

Composition du dossier soumis à l’enquête publique environnementale

Il est codifié par les articles L123-12 et R123-8 du code de l’environnement et composé par :

une notice explicative
une note de présentation non technique
un plan de situation
un plan général des travaux
les caractéristiques principales de l’ouvrage le plus important s’il y a
des travaux
l’appréciation sommaire et globale des dépenses
l’étude d’impact
l’avis de l’autorité environnementale
les pièces et avis exigés par la législation et réglementation applicable
au projet
le bilan de la procédure de débat public si celle-ci a eu lieu

Durée et lieu de l’enquête publique environnementale

La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à 30 jours

Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une
durée maximale de 30 jours

Clôture de l’enquête publique environnementale et conclusion du commissaire enquêteur

A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête sont clos dans les lieux d'enquête et signés par l’exécutif de la collectivité locale ou de l’EPCI qui les transmet dans les 24 heures avec le dossier d’enquête publique au commissaire enquêteur.

Ce dernier rédige dans un délai d’un mois maximum ses conclusions motivées assorties d’un avis sur le projet envisagé. Il peut demander une prolongation pour rendre son rapport.

Les rapports de conclusions et d'avis du commissaire enquêteur sont transmis au maître d’ouvrage qui doit faire délibérer son conseil municipal ou communautaire sur les rapports portant conclusions et avis du commissaire enquêteur, étant prévu que si ce dernier a émis des réserves, l’assemblée délibérante doit délibérer également sur les réserves (modalités de levée des réserves ou décision de passer outre