Habilitations issues de la Loi ELAN

Mis à jour le 12/09/2023

Demandes d’habilitation d’un organisme pour :

  • réaliser l’étude d’impact
  • établir le certificat de conformité

 

Demande d’habilitation d’un organisme pour réaliser l’étude d’impact en application de l’article L 752-6 du code de commerce.

En application de l’article L 752-6-III du code de commerce, le demandeur doit à l’appui de sa demande d’autorisation fournir une étude d’impact. Celle-ci est réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département. Elle évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

En application du IV de l’article précité, le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact, qu’aucune friche existante en centre‑ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé.

Cette étude d’impact est intégrée aux dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés à compter du 1er janvier 2020.

L’article R 752-6 du code de commerce précise le contenu de l’étude d’impact.
Les articles R 752-6-1 et R 752-6-2 du même code, issus du décret n° 2019-331, précisent les conditions de l’habilitation.

L’arrêté ministériel du 19 juin 2019 a fixé le contenu du formulaire d’habilitation et les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Les organismes souhaitant être habilités à réaliser des études d’impact dans le département de la Corse-du-Sud, doivent télécharger le formulaire de demande d’habilitation ci-après et adresser leur demande par voie électronique à Monsieur le Préfet de la Corse-du-Sud à l’adresse suivante : pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr

 

Demande d’habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité en application de l’article L 752-23 du code de commerce.

En application du premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce, un mois avant la date d’ouverture au public, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L 752-1-1 et L 752-2.

En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.
Les articles R 752-44-2 à R 752-44-7 relatifs à l’habilitation de ce certificat de conformité sont issus du  décret n° 2019-563 du 7 juin 2019.

L’article R 752-44-2 pose les conditions nécessaires pour les organismes souhaitant être habilités.

L’arrêté ministériel du 28 juin 2019 a fixé le contenu du formulaire d’habilitation et les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Les organismes souhaitant être habilités afin d’établir des certificats de conformité dans le département de la Corse-du-Sud, doivent télécharger le formulaire de demande d’habilitation ci‑après et adresser leur demande par voie électronique à Monsieur le Préfet de la Corse-du-Sud à l’adresse suivante : pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr

Nomenclature des diplômes au 1er janvier 2019 : www.service-public.fr

Consulter le Code de commerce sur Legifrance

   

Documents listés dans l’article