Textes de référence

Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

 

Les textes de références sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr

• Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement ;
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
• Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
• Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561, n° 2016-1562 et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant création de la Collectivité de Corse au 1^er janvier 2018 en remplacement de la Collectivité territoriale de Corse et des Conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
• Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
• Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – notamment son article 184 ;
• Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
• Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;
• Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
• Décision n°431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d’État statuant au contentieux
• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
• Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale ;
• Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d’industrie locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d’industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse ;
• Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
• Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
• Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
• Arrêté du 1^er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé en application des articles R 752-16 ; R 752-38 et R 752-44 du code de commerce ;
• Instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace ;
• Circulaire du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation.