ÉLECTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO

L’arrêté préfectoral du 28.08.2023 fixe au 10 octobre 2023 – 18 heures la date de clôture du premier tour de scrutin pour l’élection de quatre sièges de juges au tribunal de commerce d'AJACCIO.

Conformément aux dispositions de l’article L.723-9 du code de commerce, le vote s’effectue par correspondance.

Les candidatures sont déclarées à la préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau des élections et de la réglementation) où elles seront reçues jusqu'au jeudi 21 septembre 2023 à 18 heures au plus tard. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives, déposées personnellement par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire dûment habilité.

La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité (article 1 de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R60 du code électoral) et d’une déclaration écrite sur l’honneur du candidat indiquant :

- qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L723-4 du code de commerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants aux points 2° à 5° du même article ;

- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L723-2 du code de commerce ;

- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L724-4 du code de commerce  ;

- qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, à l’exception de l’attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article.

Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l’intéressé est domicilié ou dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d’un tribunal limitrophe.

Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l’article L723-4, la déclaration écrite atteste que l’intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d’un tribunal limitrophe.

La déclaration écrite sur l’honneur se suffit en elle-même. Le candidat n’a pas à produire en plus une attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées.

En cas de mention erronée induisant une incompatibilité, une incapacité ou une inéligibilité, révélée en cours de mandat, le juge consulaire est déchu de son mandat de plein droit.

Toutes précisions concernant le déroulement de ce scrutin peuvent être recueillies à la préfecture de la Corse-du-Sud, bureau des élections et de la réglementation, au poste téléphonique suivant : 04-95-11-11-61