Réforme de l’assurance récolte : désignation des interlocuteurs agréés pour 2024

Mis à jour le 18/03/2024

La réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. Cette réforme remplace le dispositif des calamités agricoles pour la plupart des productions.

En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.

Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :

  • pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
  • pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.

Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendraient au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN. Sans cette désignation l’indemnisation au titre de l’ISN ne sera pas possible.

Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte depuis début mars 2024, et ce :

-          jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés.

Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;

-          jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).

Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration Telepac, laisse un délai supplémentaire aux agriculteurs afin de pouvoir désigner un interlocuteur agréé pour les prairies non assurées. La procédure sera désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de son interlocuteur agréé.

Lien vers la plateforme en ligne :

https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024

Contacts :

Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud   Direction départementale des territoires de la Haute-Corse

Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles

Terre-plein de la Gare

20 302 AJACCIO CEDEX 09

ddt-sapea-pea@corse-du-sud.gouv.fr

Emmanuel Marti : 04 95 29 08 44

 

Service Agriculture et Forêt

8 Boulevard Benoîte Danesi – CS 60008

20 411 BASTIA CEDEX 09

ddt-saf-use@haute-corse.gouv.fr

Eric Depreux : 04 20 06 70 33