Vidéosurveillance

Mis à jour le 07/08/2023

Cadre juridique

L’usage de la vidéoprotection est régi par le code de la sécurité intérieure - Livre II -articles L223-1 et suivants et L251-1 et suivants ; ainsi que la circulaire du 14 septembre 2011 r

Généralités

L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment l’obtention d’une autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

Cette législation est applicable :

Dans les lieux ouverts au public :

Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s’agit par exemple :

des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
des commerces de détail
des centres commerciaux
des débits de boissons et restaurants
des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d’accueil par exemple)
Pour tous les établissements ouverts au public, préalablement à l’installation des caméras, le déclarant doit solliciter une autorisation auprès de la préfecture.

Sur la voie publique :

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies). Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).

Procédure de demande d’autorisation auprès du préfet

L’autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l’établissement où sera installé le système (et non le département du siège social de l’établissement).

Démarches en ligne :

Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative pour une demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance : Notice d information (format pdf - 292.4 ko - 16/12/2019)

Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée ou qui fait l’objet d’un changement de responsable (l’autorisation est personnelle).

Demande de renouvellement d’un système déjà existant :

La durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d’expiration. Ce renouvellement peut s’accompagner d’une modification du système existant notamment par l’ajout de caméras.

Demande de modification d’un système déjà existant :

Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent modifier ce système.

Quelle que soit la nature de votre demande (première demande, renouvellement ou modification d’une demande en cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet soit :

par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Corse-du-sud

Palais Lantivy Bureau des Polices Administratives Cours Napoléon 20188 AJACCIO CEDEX 9

Accueil téléphonique 04.95.11.11.04

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service par courriel :
[ pref-video-protection@corse-du-sud.gouv.fr]

PIECES A JOINDRE

Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique. Dans tous les cas, toutes les précisions sur le champ de vision des caméras sont utiles pour l’instruction du dossier (photographies ...)

- Si moins de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique

→ Cerfa 13806 03 (format pdf - 262.6 ko - 16/12/2019)

- si la demande concerne un organisme bancaire :

→ Cerfa 14095 02-1 (format pdf - 156.2 ko - 16/12/2019)

- questionnaire de conformité (si l’installateur n’est pas certifié)

→ Annexe 1 no51336 (format pdf - 98.2 ko - 16/12/2019)

- affiche d’information du public

→ Affiche

si au moins 8 caméras ou système visionnant la voie publique

rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et au regard de la nature de l’activité exercée (risques d’agression ou de vol, ...)

→ Cerfa 13806 03 (format pdf - 262.6 ko - 16/12/2019)

si la demande concerne un organisme bancaire

→ Cerfa 14095 02-1 (format pdf - 156.2 ko - 16/12/2019)

- questionnaire de conformité (si l’installateur n’est pas certifié)

→ Annexe 1 no51336 (format pdf - 98.2 ko - 16/12/2019)

- affiche d’information du public :

plan de détail (indiquez précisément le nom des salles, lieux,...)

- plan de masse (indiquez précisément le nom de chaque rue, parking, voie publique...)

→ Modele plan de masse (format pdf - 542.1 ko - 16/12/2019)