Actes de notoriété portant sur un immeuble en Corse-du-Sud
Conseil régional des notaires de Corse
La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété permet, notamment, au possesseur d’un bien situé en Corse, devenu propriétaire par prescription acquisitive, de faire constater sa possession dans un acte de notoriété.
En vertu du décret d’application n°2017-1802 du 28 décembre 2017, ces actes de notoriété sont publiés sur le site internet "de la préfecture du lieu de situation de l’immeuble, pendant une durée de 5 ans".
A lire dans cette rubrique
Actes de notoriété portant sur un immeuble en Corse-du-Sud pour l'année 2023
Publié le 19/09/2023
Préfet
de la Corse-du-Sud
Actes de notoriété portant sur un immeuble en Corse-du-Sud pour l'année 2022
Publié le 04/08/2023
Préfet
de la Corse-du-Sud
Actes de notoriété portant sur un immeuble en Corse-du-Sud pour l'année 2021
Publié le 07/08/2023
Préfet
de la Corse-du-Sud
Actes de notoriété portant sur un immeuble en Corse-du-Sud pour l'année 2020
Publié le 16/06/2023
Préfet
de la Corse-du-Sud
Actes de notoriété portant sur un immeuble en Corse-du-Sud pour l'anné 2018-2019
Publié le 16/06/2023
Préfet
de la Corse-du-Sud
Partager la page