Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (JAL)

Pour être inscrit sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des annonces légales, le service de presse (papier ou en ligne (SPEL)) doit transmettre à la préfecture DRLP BERGC cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex 9 courant octobre de chaque année les documents suivants :

formulaire de demande / attestation sur l’honneur (ci-dessous)dûment rempli ;

attestation de la CPPAP ;

indication par tout moyen visible et vérifiable (copies d’écran notamment) des éléments permettant d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département couvrant une période minimale de 7 semaines précédant la demande ;

vente effective dans le département (nombre d’exemplaires) (donnée certifiée soit par un organisme reconnu, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes) : nombre moyen d’abonnements souscrits ou vente effective dans le département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2022 ;

adresse URL ou nom du SPEL (dans le cas d’un SPEL payant, un identifiant de connexion doit être fourni pour permettre de se connecter) ;

pour les SPEL justifiant d’une diffusion payante (donnée certifiée soit par un organisme reconnu, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes) : nombre moyen d’abonnements souscrits dans le département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2022  ;

pour les SPEL justifiant d’une fréquentation minimale (donnée certifiée par un organisme reconnu) : nombre moyen de visites hebdomadaires en provenance du département sur les 6 meilleurs mois de l’année 2022 .

Liste des journaux et services de presse en ligne habilités en 2022 à recevoir les annonces judiciaires et légales pour la Corse du Sud :