Charte départementale d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaire

Mis à jour le 01/03/2023

En application du principe de participation du public défini à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le préfet organise la participation du public sur cette charte ayant une incidence sur l’environnement afin de recueillir les observations

Organisation de la consultation du public 


Le dossier de consultation comprend :

Ces documents sont accessibles :

  • téléchargeables ci-dessus en format dématérialisé
  • ou au format papier à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, à la préfecture de la Corse-du-Sud, et à la sous-préfecture de Sartène.

Le public dispose d’un délai de 21 jours minimum, du 1er mars au 21 mars 2023 inclus, pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale, à compter de la mise à disposition du projet de charte départementale.

Pendant la durée de la consultation, des observations pourront être transmises :

Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Service Economie Agricole (SEA)
Terre plein de la Gare
20302 AJACCIO CEDEX 9

Suite de la consultation  

La charte ne pourra être définitivement approuvée avant l’expiration d‘un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d’une synthèse de ces éléments. Sauf en cas d’absence de remarques du public, ce délai ne pourra être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation.

Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, le préfet rendra publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.