Dossier de dérogation espèces protégées : OEHC barrage de Figari

Mis à jour le 30/01/2024

Consultation du public sur une demande de dérogation pour destruction d’espèces floristiques et leurs habitats naturels, dans le cadre d’un projet de mise en conformité d’un barrage localisé sur la commune de Figari.

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du Code de l’Environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

A – Dates et lieux de la consultation

La consultation est ouverte du 30 janvier au 16 février 2024 inclus, en dématérialisée sur le site web de la préfecture de Corse-du-Sud.

Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos noms, prénom et coordonnées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante :

consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr

  • ou par écrit à l’adresse postale suivante :

DREAL de Corse

SBEP, Division Biodiversité terrestre – Consultation du Public

Lieu dit Croix d’Alexandre, Route d'Alata

20 090 AJACCIO

B – Description de la demande

En application de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations, la DREAL de Corse a été saisie le 30 novembre 2023 d’une demande pour la destruction d’individus de flore protégée (Sérapias à petites fleurs, Renoncule à feuilles d’ophioglosse, Linaire grecque et à vrilles, Isoètes épineux et de Durieu, Ambrosine de Bassi).

Le dossier est soumis à l’avis du conseil scientifique régional de la protection de la nature – CSRPN.

Résumé du dossier :

Le barrage de Figari est un barrage de classe A en enrochements d’une hauteur de 35 m mis en service en 1993. Ce barrage a pour vocation d’assurer l’alimentation en eau potable des communes du SIVOM des Plaines du Sud, mais aussi l’irrigation des terres agricoles situées à l’aval et la défense de la forêt contre les incendies.

Le projet vise à réaliser des travaux de mise en conformité de l’évacuateur de crues. La mise en conformité des différentes parties composant l’évacuateur de crues nécessitera des travaux sur toute sa longueur.

Ce projet répond à une étude de danger réalisée en 2015 par le bureau SAFEGE, qui a conduit à une re-évaluation du débit de pointe de la crue décamilléniale de référence à 169 m³/s au lieu de 133 m³/s. Ce débit est utilisé pour le dimensionnement dans les études de conception : l’actuel évacuateur de crues est donc sous-dimensionné, ce qui représente un risque en cas de crue. La raison impérative d’intérêt public majeur du projet est justifiée pour des raisons de sécurité, par rapport aux risques issus du sous-dimensionnement et les désordres de l’actuel évacuateur de crues du barrage de Figari. Étant donné les éléments justifiants les travaux de mise en conformité de l’évacuateur de crues, au niveau de l’ouvrage existant, aucune autre solution alternative, satisfaisante ou présentant moins d’impacts sur les espèces protégées n’est apparue envisageable pour ce projet.

Il prend place en majorité sur des maquis hauts et bas, habitats naturels à enjeu limité, mais sur lesquels ont été contactées des espèces végétales protégées : 6 individus de Sérapias à petites fleurs, 201 individus de Renoncule à feuilles d’ophioglosse, 37 individus de Linaire grecque et à vrilles, 101 individus de Isoètes épineux et de Durieu, et 66 indivdus de Ambrosine de Bassi.

Une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées a donc été déposée, prévoyant entre autres, la délimitation des emprises et l’adaptation de la période des travaux. Dans l’objectif de réduire les effectifs des espèces floristiques et faunistiques et les surfaces d’habitats naturels impactés, avec notamment la mise en protection de stations de flore protégée par un balisage.

Le Conservatoire Botanique National de Corse a également proposé une mesure d’accompagnement pour la flore, à titre expérimental. En effet, l’Ambroisine de Bassi se multiplie facilement par voie végétative, c’est pourquoi il pourrait être intéressant de transplanter les rhizomes tubérisés des plants qui seront détruits lors des travaux. Cette proposition a été reprise par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse qui a complété son dossier, rédigé par le bureau d’étude Endemys, avec une mesure visant donc à transplanter expérimentalement des individus d’Ambroisine de Bassi.

Tous les détails sont fournis dans le dossier de demande de dérogation ci-joint.

Télécharger 20230107-Avis CSRPN Barrage Figari PDF - 0,14 Mb - 30/01/2024
Télécharger Avis_CBNC_Barrage de Figari_301023 PDF - 0,20 Mb - 30/01/2024
Télécharger DDEP OEHC EVC Figari vf 2023-11-20 PDF - 19,62 Mb - 30/01/2024
Télécharger Projet_AP_EVC_barrage_Figari PDF - 0,43 Mb - 30/01/2024