Projet d’arrêté portant réglementation de la pêche des OURSINS en Corse

Mis à jour le 21/12/2023

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Un projet d’arrêté portant réglementation de la pêche de l’oursin sur le littoral Corse et abrogeant l’arrêté préfectoral n°90/46 du 29 octobre 1990 modifié, est soumis à consultation publique.

Un projet d’arrêté portant réglementation des conditions d’exercice de la pêche aux oursins à titre expérimental (paracentrotus lividus) dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud)

Depuis plusieurs années, les professionnels de la pêche alertent sur le fait que la ressource en oursins sur le littoral Corse diminue drastiquement. Les scientifiques, notamment ceux de l’université de de Corse – plateforme de Stella mare, forts d’un suivi de la ressource depuis une décennie et d’actions de restauration de la population, attestent de la raréfaction et des risques à très court terme sur le stock existant, si rien n’est fait. Les préconisations avancées reposent sur une modification de la réglementation des pratiques de pêche, en ciblant la durée d’ouverture par une réduction de celle-ci en toute cohérence avec les phases gonadiques et leur maturité.

Ces arrêtés ont donc pour objectif de présenter un nouveau cadre réglementaire qui prend en compte l’ensemble de ces éléments afin d’améliorer la durabilité de cette pêche tant récréative que professionnelle en préservant le stock, et en faisant cesser les prélèvements précoces (oursins vides) impactant la ressource inutilement .

Le premier arrêté en projet vient réglementer cette activité et rationaliser l’exploitation de cette espèce. En parallèle, des études scientifiques annuelles permettront le suivi opérationnel de ces mesures et éventuellement leur adaptation.

Le second arrêté en projet vient réglementer en toute cohérence cette activité dans le cadre réglementaire proposé in supra et éviter ainsi « l’effet report » de l’effort de pêche dans le périmètre de la RNBB.

Dispositions des arrêtés :

- Garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie récréative et professionnelle en proposant :

- pour la plaisance et pour les professionnels: une ouverture de la pêche réduite soit du 15 février au 15 avril de l’année N

- un quota de prélèvement pour la plaisance de 2 douzaines/ personne/ jour et un quota annuel et individualisé pour les professionnels, défini par délibération du CRPMEM et rendue obligatoire.

Le maintien d’une activité de pêche aux oursins est ainsi préservé compte tenu de la pratique emblématique de cette pêcherie en Corse, tout en réalisant les efforts de gestion indispensables.

Le projet d’arrêté entend également :
  • Faire participer les pêcheurs de loisir et professionnels à la bonne gestion de la ressource halieutique de l’oursin et de sa préservation.
  • Poursuivre les suivis scientifiques des populations d’oursins pour l’ensemble du littoral, réserve naturelle incluse dans le cadre de la gestion écosystèmique

Les documents suivants sont publiés et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture : https://www.corse-du-sud.gouv.fr :

 

 

Ces documents peuvent également être consultés sur place, en version « papier » sur demande formulée auprès du service « économie bleue » de la Direction de la Mer et du littoral de Corse (DMLC) à l’adresse suivante : Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9.

La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la date de mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du 23 octobre au 14 novembre 2023 inclus. Les observations du public étant accessibles, pendant toute la durée de la procédure de consultation, et recevables par : voie postale à l’adresse du siège de la

DMLC – service économie bleue 
Terre plein de la gare 
20302 AJACCIO cedex 9 

Par messagerie électronique sur la boite de service de la DMLC à l’adresse mail suivante : af.dmlc@mer.gouv.fr