projet d'arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de Corse-du-Sud pour la saison 2024

Mis à jour le 21/12/2023

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public et en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du Code de l'environnement, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

A ce titre, un projet d’arrêté relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 est soumis à consultation publique.

Cet arrêté prévoit notamment les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche par espèce en première et deuxième catégorie piscicole, identifie les réserves permanentes et temporaires sur le domaine public de même que les parcours de graciation (dits "no kill"),  définit les nombres et tailles minimales de capture ainsi que diverses règlementations locales. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 

Code de l'environnement Livre IV - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législatives et réglementaires.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Le projet d’arrêté préfectoral sera mis à disposition du public du  6 décembre 2023 au  27 décembre 2023 inclus sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud.

Le public peut faire part de ses observations durant cette période :

- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm.sref@corse-du-sud.gouv.fr

- par écrit à l'adresse postale suivante :

Direction Départementales des Territoires de Corse-du-Sud
 Service Environnement
 Terre-plein de la gare
20 302 AJACCIO Cedex 9