Consultations publiques

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Avis de consultation publique du projet d’arrêté portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l’oursin violet (...)

 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public codifiée aux art L120-1 à L120-2 du code de l’environnement et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Un projet d’arrêté portant interdiction de prélèvements exceptionnels de l’oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans certaines zones protégées du Parc Naturel Marin du cap Corse et de l’Agriate est porté à la connaissance du public

Les documents suivants sont publiés et téléchargeables : - Projet d’arrêté et son annexe, ainsi que la note d’information relative à la mise en place de zones de jachères concernant l’oursin violet sur le site de la préfecture : https://www.corse-du-sud.gouv.fr/avis-de-consultation-publique-du-projet-d-arrete-a2876.html

Ces documents peuvent également être consultés sur place, en version « papier » sur demande formulée auprès du service « économie bleue » de la Direction de la Mer et du littoral de Corse (DMLC) à l’adresse suivante : Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9.

La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la date de mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du 17 octobre 2022 au 7 novembre 2022 inclus. Les observations du public étant accessibles, pendant toute la durée de la procédure de consultation, et recevables par :

  • voie postale à l’adresse du siège de la DMLC – service économie bleue- Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9 . ou au - 8 boulevard benoite Danesi - 20200 BASTIA ;
  • messagerie électronique sur la boite de service de la DMLC à l’adresse mail suivante :
    af-dmlc@mer.gouv.fr

Objectifs et contexte de l’arrêté :

Face à une diminution de la ressource halieutique de l’oursin violet, il est proposé par le parc naturel marin de créer des zones de non prélèvement, à caractère expérimental pour une durée de 3 ans.

Ce projet d’arrêté est pris en application du décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate et répond à une mesure de gestion souhaitée par les membres de la commission halieutique du PNM. Durant cette période de jachère, une étude scientifique dénommée SPINA suivra le cadre et les effets de cette mesure de gestion pour évaluer l’impact sur la ressource, l’évolution de l’espèce et vérifier les cycles de vie et de ponte pour préserver la reproduction.

Ce projet d’arrêté vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêche de l’oursin, par une restauration de la biodiversité dans ces zones.

Dispositions de l’arrêté :

Le projet d’arrêté mentionne :

  • Les zones et ses coordonnées géographiques
  • la durée de l’interdiction qui est de 3 ans.
  • La possibilité d’une reconduction.

Le projet d’arrêté entend également :


  • Rappeler les modalités de bonnes pratiques de la pêche au sein d’une zone protégée.
  • Faire participer les usagers et partenaires professionnels à la bonne gestion de la ressource halieutique du parc naturel marin.

Documents téléchargeables



Note d’information - Mise en place de zones de jachère (format pdf - 1.1 Mo - 17/10/2022)


Projet d’arrêté PNM jachère et son annexe (format pdf - 518.9 ko - 17/10/2022)


synthèse consultation oursin (format pdf - 344.9 ko - 09/11/2022)