Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public codifiée aux art L120-1 à L120-2 du code de l’environnement et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Un projet d’arrêté portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse est donc soumis à consultation publique.

Les documents suivants sont publiés et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture : https://www.corse-du-sud.gouv.fr :

- Projet d’arrêté et ses 2 annexes, ainsi que :
 l’avis scientifique de l’université de Corse sur la gestion halieutique du Dentex dentex en Corse du 16 décembre 2019

 le plan d’actions détaillé du projet Medfish en France pour l’amélioration de la pêcherie corse de denti à la palangre du 22 novembre 2019

Ces documents peuvent également être consultés sur place, en version « papier » sur demande formulée auprès du service « économie bleue » de la Direction de la Mer et du littoral de Corse (DMLC) à l’adresse suivante : Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9.

La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la date de mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du 29/12/2022 au 1/03/2023 inclus. Les observations du public étant accessibles, pendant toute la durée de la procédure de consultation, et recevables par :

voie postale à l’adresse du siège de la DMLC
service économie bleue
Terre plein de la gare
20302 AJACCIO cedex 9

messagerie électronique sur la boite de service de la DMLC à l’adresse mail suivante :
af.dmlc@mer.gouv.fr

Objectifs et contexte de l’arrêté :

Dans le cadre de l’étude menée sur les projets d’amélioration de pêcherie en méditerranée présentés en 2019 pour MEDFISH, celle du Denti a été visée prioritairement en raison de sa forte valeur commerciale en Corse et de l’état de la ressource.

Les différentes études scientifiques démontrent le besoin d’améliorer la durabilité de cette pêche tant récréative que professionnelle en préservant le stock de denti exploité. Le présent projet vient réglementer les différentes activités et rationaliser l’exploitation de cette espèce, à titre expérimental pour une durée de 3 ans.

Dispositions de l’arrêté :

Il vise donc à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie récréative et professionnelle en introduisant une taille de capture à 40 cm et

 pour la plaisance : en limitant le nombre de prise à 1 denti par jour, par navire et par pêcheur .

 pour les professionnels, compte tenu de l’activité multi spécifique de la pêche, en fixant un quota de prises accidentelles au-delà duquel une fermeture de la pêche au denti sera prise.

Il vise également à favoriser le maintien d’une activité de pêche tout en réalisant un effort de pêche indispensable à une bonne gestion des stocks halieutiques, en introduisant un repos biologique obligatoire qui sera mis en œuvre du 15 mars au 15 avril de chaque année.

Le projet d’arrêté entend également :

• prendre en compte les activités professionnelles des guides de pêche, en réglementant par un déclaratif rendu obligatoire , en sus des mesures de prévention mentionnées in supra.

• Faire participer les pêcheurs de loisir et professionnels à la bonne gestion de la ressource halieutique du denti.

Date de la consultation :

La consultation était ouverte du 29/12/2022 au 19/01/2023

Lettre avis Dentex dentex_vf2019_ED (format pdf - 525.8 ko - 29/12/2022)


Medfish_Denti_Corse_Plan d’actions détaillé_Tome 2_vF_public (format pdf - 559.9 ko - 29/12/2022)


Avis complémentaire Dentex dentex_2022 (format pdf - 615 ko - 29/12/2022)


DENTI Version FINALE v5 (format pdf - 111.1 ko - 29/12/2022)


Synthèse consultation DENTI (format pdf - 45.8 ko - 24/02/2023)