Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

A- Dates et lieux de la consultation

La consultation est ouverte du 24 avril au 8 mai 2023 inclus, en dématérialisé sur le site web de la
préfecture de Corse-du-Sud.
Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos noms, prénoms et coordonnées :

• par voie électronique à l’adresse suivante :

consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr

• ou par écrit à l’adresse postale suivante :

  DREAL de Corse SBEP, Division Biodiversité terrestre - Consultation du Public Lieu dit Croix d’Alexandre, Route d’Alata 20090 AJACCIO

B - Description d e la demande

En application de la procédure de création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 du
code de l’environnement, un projet d’APPB pour la protection de plants de Mélinet à petites fleurs
présents le long du ruisseau d’Asinao, commune de Quenza a été proposé par le Conservatoire
d’espace naturel de Corse (CENC) gestionnaire du site de l’APPB par une convention tripartite entre
la commune, le CENC et l’exploitant du barrage de l’Asinao.

ENJEUX DU PROJET

Le Mélinet à petites fleurs (Cerinthe tenuiflora Bertol., 1836) est une espèce endémique stricte de
Corse listée en préoccupation mineure dans la liste rouge de la flore vasculaire de France
métropolitaine (2019) et la liste rouge régionale de la flore vasculaire de Corse. Il se rencontre dans
les alluvions des bords de torrents et les ripisylves lâches, les fruticées ouvertes, les abords des
sources et certains bords de chemins et de pistes remaniés.

Cette plante a été observée à des fréquences et des périodes diverses du Capicorsu à la montagne
de Cagna (Atlas biogéographique de la flore de Corse, CBNC, Editions Albania).

Mélinet à petites fleurs (Cerinthe Tenuiflora)

Actuellement la plante est connue en populations dispersées dans le massif de Tenda, le Ghjussani, le Niolu, la Casinca, le Fium’Orbu, le Prunelli, le Taravu, l’Alta Rocca, jusqu’au bassin-versant du Rizzanesi, où elle est abondante.

Outre la protection du Mélinet à petites fleurs, dont l’état des stations a évolué depuis la première analyse de 2013, la protection de son biotope contribue à protéger aussi le biotope d’autres espèces protégées endémiques de corse comme l’Aconit de corse (Aconitum napellus subsp. corsicum (Gáyer) Seitz, 1969).

Des espèces d’amphibiens alticoles endémiques ont été observées comme le Discoglosse corse et sarde, la Salamandre de Corse, et l’Euprocte de Corse ; dont le site est favorable du fait de la présence de cours d’eau torrentiels et des vasques d’accompagnement. D’ailleurs, les deux espèces de discoglosses (corse et sarde) présentent des sites de reproduction sur le cours d’eau. Le Lézard de Bedriaga et le Lézard tyrrhénien ont également été contactés dans le périmètre du site. D’autres prospections permettraient sans doute de découvrir d’autres espèces telles que la Couleuvre verte et jaune.

De plus, le Mouflon corse, espèce emblématique et protégée, a été observé dans le secteur.
La présence de l’Anguille, espèce rare et menacée, a été contactée dans le ruisseau de l’Asinao,
attestant de la richesse faunistique et floristique de ce site.

PRÉSENTATION DU PROJET

Le site visé pour la mise en place de l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope du Ruisseau
d’Asinao se situe en Corse-du-Sud, sur la commune de Quenza, entre le massif de l’Incudine à l’ouest et les aiguilles de Bavella à l’est.

La zone suit le linéaire du ruisseau d’Asinao sur environ 2,5 kilomètres (entre les altitudes 500 et
1400 m) et s’étend sur une surface de 47,6 ha.
La zone n’est pas urbanisée. Seul un sentier, utilisé pour la randonnée et le ravitaillement du refuge
d’Asinao, longe la limite ouest du périmètre.

asylvatiques du Massif de l’incudine et la ZNIEFF : Crêtes et hauts versants du massif de Bavella.
Son extrémité au nord est incluse dans le site natura 2000 (ZPS) : et son ruisseau est inclus dans le
site Natura 2000 : Plateau du Coscione et Massif de l’Incudine.
Il est également proche du site classé : Aiguilles de Bavella et à sa limite sud, du site inscrit « Col et Aiguilles de Bavella ».
Le site étant situé en limite des étages supraméditerranéen et montagnard, des habitats caractéristiques de ces deux étages sont présents.

Cinq habitats communautaires ont été déterminés, dont un prioritaire : peuplement clair d’adrets de
Pin laricio de Corse à Anthyllide hermannia (N2000 : 9530-2.2). Cet habitat est favorable à la Sittelle de Corse, espèce protégée et endémique de Corse. Même si sa présence n’a pas été confirmée lors des inventaires, il est important de protéger ses habitats potentiels.
Le contrôle du respect de la réglementation dans ces espaces, sera effectué par les services de l’État et ses opérateurs (Office français de la biodiversité, Office national des forêts).

PROCÉDURE MENÉE

Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats
naturels est venu modifier la procédure des APPB (renforcement des consultations obligatoires et
déconcentration de l’acte).

Instruction administrative

La liste des consultations obligatoires menées au titre du I de l’article R.411-16 (pour les APPB) est la suivante :

• la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) : avis favorable
  du conseil des sites (CdS) du 20 avril 2023 ;
• le conseil scientifique régional du patrimoine n aturel (CSRPN) : avis favorable du 5 décembre
  2022 ;
• les communes : avis favorable pour la commune de Quenza le 6 mars 2023 ;
• Le directeur territorial de l’office national de la forêt favorable le 3 avril 2023 ;
• Le directeur de la chambre régionale d’agriculture réputé favorable ;
• Le Parc naturel régional de Corse , réputé favorable ;
• Le Centre national de la propriété forestière Corse favorable le 27 février 2023.

Les recommandations du CDS et du CSRPN ont été intégrées dans le projet d’APPB, qui a fait
l’objet de modifications rédactionnelles en conséquence.
Le CNPF et l’ONF ont également formulé des avis avec certains points à spécifier notamment au
regard du plan d’aménagement forestier géré par l’ONF sur le secteur et dont les mesures de
gestion ont été intégrées aux articles du présent APPB.
Une attention particulière sera portée sur la pédagogie et sensibilisation des propriétaires des
terrains forestiers et des acteurs du territoire à l’application des mesures de l’APPB ainsi que des
périmètres de contrôle des interdictions.

 Documents à télécharger : 

1-RC-CDS-20-04-23-APPBP-Quenza (format pdf - 41 ko - 21/04/2023)

PROJET Arrêté melinet ap_CDS (format pdf - 2.4 Mo - 21/04/2023)

Quenza (format pdf - 377.4 ko - 21/04/2023)

APPB_dossier_scientifique_2023_CENCorse_CDS (format pdf - 13.3 Mo - 21/04/2023)

Avis CSRPN_comission terre_051222 (format pdf - 561.2 ko - 21/04/2023)

CNPFC1 (format pdf - 86.2 ko - 21/04/2023)