Consultations publiques

Contenu

Consultation du public sur un dossier de demande de dérogation - Fortimmo (Porticcio)

 

Objet : Consultation du public sur une demande de dérogation pour destruction de spécimens et d’habitats d’espèces protégées, portée par la SSCV Fortimmo, dans le cadre d’une régularisation d’autorisation pour un projet immobilier à Porticcio (Corse-du-Sud)

 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

A- Dates et lieux de la consultation

La consultation est ouverte du 15 au 29 septembre 2022 inclus, en dématérialisée sur le site web de la préfecture de Corse-du-Sud.

Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante :
    consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr
  • ou par écrit à l’adresse postale suivante :
DREAL de Corse
SBEP, Division Biodiversité terrestre - Consultation du Public
Lieu dit Croix d’Alexandre, Route d’Alata
20090 AJACCIO


B - Description de la demande

En application de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations, un dossier de demande de dérogation a été déposé par la SSCV « Fortimmo », du groupe ROCCA en octobre 2021 pour régulariser les travaux réalisés chemin du Fort à Porticcio.
Le dossier a été complété suite à un premier avis défavorable du CNPN en décembre 2021. Il a fait l’objet d’un nouvel avis du CNPN en date du 1er septembre 2022, en pièce jointe à la présente consultation, favorable sous conditions.

Cette demande concerne :

  • 1) la destruction d’individus d’une espèce végétale protégée ;
  • 2) la capture temporaire et la relâche (déplacement) de spécimens de Tortue d’Hermann
  • 3) la destruction de 5,39 ha d’habitats d’espèces protégées de faune et flore terrestres
  • 4) et la destruction d’individus d’espèces protégées

tel que détaillé ci-après :

Résumé du dossier

Présentation du projet  : La demande d’autorisation porte sur un projet immobilier de 154 logements collectifs répartis en 10 bâtiments, pour une superficie au plancher d’environ 1 ha, sur des parcelles d’une superficie totale d’environ 5,5 ha, chemin du Fort à Porticcio, commune de Grosseto-Prugna. Celles-ci sont situées en frange d’urbanisation, en limite d’un espace remarquable et caractéristique du littoral :

Un permis a été délivré pour ce projet des « Terrasses du fort » porté par la SSCV Fortimmo en janvier 2017, lorsque le POS était encore opposable. Des premiers travaux ont été réalisés sur les parcelles en 2018, ouvrant le milieu jusqu’alors composé de maquis fermé, le rendant plus favorable aux tortues qu’il ne l’était au moment du dépôt du permis. Les travaux de défrichement et terrassement ayant commencé près de 2 ans après cette première intervention, le terrain avait eu le temps d’être recolonisé par des individus de Tortues d’Hermann. Ces travaux ont entraîné la destruction de plusieurs individus de Tortues d’Hermann. En effet, cette zone boisée ouverte, en pente et bien orientée représentait alors une zone d’hivernage favorable.

La SSCV Fortimmo a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative au regard de la destruction d’individus d’espèces protégées. Conformément à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de la police administrative, la mise en demeure doit comprendre les deux voies de régularisation possible, à savoir le dépôt d’un dossier de régularisation ou la cessation des activités en situation irrégulière et la remise en état du site. C’est le premier choix qu’a fait le porteur de projet, qui a donc déposé un dossier de dérogation, objet de cette consultation.

Justification de la demande de dérogation  : Le projet a évolué suite à la mise en demeure et une réflexion avec la commune en cours d’élaboration de son PLU pour intégrer environ 1/3 de logements sociaux, et des logements en primo-accession dans un contexte de secteur balnéaire où les prix au m² sont fortement tirés vers le haut par les résidences secondaires. La demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 est donc faite dans « l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique  » conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement .

État initial de l’Environnement : S’agissant d’un dossier de régularisation, le terrain avait déjà été terrassé sur une large surface (4 ha sur les 5,3 du projet), rendant l’estimation des enjeux difficile. Le bureau d’étude a néanmoins extrapolé l’état du site avant travaux, sur une aire élargie d’environ 10 ha. L’analyse s’est appuyée :

  • (i) sur une étude bibliographique permettant de définir les milieux et espèces potentiellement présents sur le site, notamment sur la base des zones d’inventaires connues autour du projet
  • (ii) sur une campagne d’inventaires sur les parties du site non impactées par les travaux et sur les zones directement adjacentes couplée à des analyses des orthophotos avant travaux.

Les inventaires ont été réalisés entre mai et septembre 2020, complétés par ceux du printemps précoce début avril 2021, soit aux périodes adaptées et avec une pression d’inventaire relativement élevée.

Ce travail d’extrapolation a permis de définir les habitats naturels potentiellement présents avant travaux (voir illustration ci-après). Avant travaux, le site était principalement composé de maquis à ciste et matorrals à chênes lièges.

Flore  : une seule espèce protégée a été contactée en bordure des travaux : Le Sérapias négligé ; 2 espèces de flore patrimoniale mais non protégées ont également été contactées : l’Orchis papillon et le Sérapias en coeur. Ces espèces restent relativement courantes et sont classées « de préoccupation mineure » dans la liste rouge régionale.

Faune : La Tortue d’Hermann concentre l’essentiel des enjeux faune sur ce projet, avec une destruction avérée d’individus. Le milieu anciennement boisé était également favorable à plusieurs oiseaux, en particulier l’Engoulevent d’Europe, la Tourterelle des bois et les fauvettes. La présence de chênes lièges implique des arbres-gîtes potentiels pour les chiroptères et oiseaux nocturnes, 5 espèces de chiroptères ont été recensées dont le Minioptère de Schreibers et la Noctule de Leisler.

Description des impacts bruts du projet : Ils concernent la destruction d’environ 6 ha d’habitats naturels, de pieds de Sérapias négligé (une centaine inventoriée en 2020 en périphérie des zones terrassées), et d’individus de Tortues d’Hermann (8 cadavres ont été retrouvés mais la mortalité directe engendrée par le début des travaux pourrait être un peu supérieure – certaines carapaces étaient en miettes). La mise à nu du sol sur des terrains pentus a également modifié les écoulements et a pu engendrer un apport important de particules fines dans la zone humide en aval, hors périmètre du projet, impact identifié dans le dossier.

Le dossier contient également une analyse de l’impact cumulé qui montre que le secteur a subi une forte artificialisation ces 10 dernières années, sur des habitats naturels de même type. Cette analyse conclut à niveau d’un impact cumulé fort sur la Tortue d’Hermann, qui voit son aire vitale peu à peu réduite.

En comparant cette carte avec la synthèse de la trame verte p.82, on constate que le corridor écologique existant au droit du projet (trame des milieux semi-ouverts et forestiers) se trouvera réduit. Cet effet barrière est identifié p.152.

Mesures d’Évitement des impacts : Les travaux ayant déjà débuté, les mesures d’évitement sont de fait limitées. Il est toutefois préconisé de baliser la périphérie du chantier de manière à éviter toute nouvelle dégradation, et notamment la bande enherbée où ont été contactés les pieds de Serapias neglecta. Le maintien des continuités écologiques annoncé en mesure E2 consiste en réalité à assurer la mesure E1, soit à cantonner le chantier aux emprises artificialisées pour éviter toute dégradation du corridor écologique au Sud du projet. La zone identifiée comme à préserver dans cette mesure E2 est intégrée dans le site de compensation 1 (cf. suite).

Mesures de réduction d’impact : Les différentes mesures proposées sont assez classiques. Bien entendu, il aurait été préférable que le sauvetage des Tortues d’Hermann ait lieu avant le début des travaux, mais les prospections ont montré qu’il restait des individus sur le site, dans les parties non remaniées, la mesure R1 reste donc pertinente. Les mesures R2 à R6 concernent la phase pérenne du projet. Elles seront à cadrer dans un règlement de copropriété. La mesure R9 prévoit de restaurer les emprises impactées par des terrassements, en réduisant les emprises des abords des futurs immeubles. Ce sont ainsi environ 1,9 ha de terrain qui vont être remodelés et revégétalisés, et intégrés dans le site de compensation 1
Enfin, en plus des mesures d’accompagnement, le projet prévoit également la mise à disposition d’une enveloppe de 100 000 euros pour la mise en œuvre d’actions dans le cadre du Plan National d’actions Tortue d’Hermann.

Impacts résiduels & mesures de compensations : Les espèces sur lesquelles un impact résiduel demeure sont principalement le Sérapias négligé et la Tortue d’Hermann (impactés par les travaux ayant déjà eu lieu), plus modestement sur l’habitat des cortèges d’espèces des milieux boisés et semi-ouvert.

Les impacts cumulés avec d’autres projets sur le secteur et la destruction avérée d’individus de Tortue d’Hermann liée au démarrage des travaux ont conduit le porteur de projet à contre-balancer son impact par des mesures de compensation sur un site de près de 32 Ha directement adjacent au projet, se composant en partie d’habitats similaires à ceux impactés (maquis et matorral de chênes lièges fermés), d’une zone de prairie plus ouverte, et d’un fossé et une zone humide. Une mosaïque d’habitats favorable à la Tortue d’Hermann,

Ce site 1 choisi pour la compensation est situé au droit du projet, en frange d’urbanisation donc potentiellement soumis à des dégradations si aucune mesure de gestion n’est mise en place. Ce site est intéressant et permet d’envisager une plus-value écologique d’autant plus en partie Sud du projet car actuellement en dehors de tout zonage de protection et permettant d’assurer un maintien du continuum forestier.

Suite au premier avis du CNPN, qui demandait un ratio de compensation d’au moins 1:10 devant les impacts liés au commencement des travaux sans précaution, le premier site a été agrandi et un second site a également été ajouté portant la surface de compensation à près de 70 Ha.

À gauche : site de compensation 1 proposé dans le dossier CNPN initial (p. 187), à droite : Site 1 élargi proposé dans le dossier complété (p. 204)

Second site de compensation proposé dans le complément p.207

La pérennisation des sites de compensation sera assurée à travers un contrat d’obligation réelle environnementale (dont le projet est présenté en annexe du dossier), avec une gestion prévue par le Conservatoire des espaces naturels de Corse.

En définitive, les milieux naturels impactés par ce projet présentaient des enjeux modérés avant le commencement des travaux, mais l’absence de précautions est regrettable et a conduit à la destruction directe de plusieurs individus d’espèces protégées. Le projet a évolué pour répondre aux conditions d’obtention d’une dérogation, notamment en intégrant des logements sociaux, et une stratégie de compensation ambitieuse a été intégrée. Ainsi, la séquence E>R>C proposée, même si elle a été conduite a posteriori, apparaît proportionnée aux enjeux, sous réserve de pérennisation, objet du contrat d’obligation réelle environnementale, qui devra porter sur la durée maximale, à savoir 99 ans, à la demande du Conseil National de Protection de la Nature.

-  Avis_CNPN_2_2021-09-29x-00981_Fortimmo_Grosseto Prugna_2A (format pdf - 195.1 ko - 09/09/2022)

-  cerfa_13614.01_destrhabitatfaune_Fortimmo_06.06.2022 (format pdf - 1.2 Mo - 09/09/2022)

-  cerfa_13616.01_captdestrpertfaune-Fortimmo-06.06.2022 (format pdf - 821.4 ko - 09/09/2022)

-  cerfa_13617.01_destruction espèces végétales-Fortimmo-06.06.2022 (format pdf - 838 ko - 09/09/2022)

-  Partie1_DEP_Fortimmo_SAS Fortimmo_DEP_Complet_10.06.2022 (format pdf - 25 Mo - 14/09/2022)

-  Partie2_DEP_Fortimmo_SAS Fortimmo_DEP_Complet_10.06.2022 (format pdf - 24.7 Mo - 14/09/2022)

-  Partie3_DEP_Fortimmo_SAS Fortimmo_DEP_Complet_10.06.2022 (format pdf - 22.3 Mo - 14/09/2022)