Consultations publiques

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Consultation du public sur un projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) pour la protection de (...)

 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

A- Dates et lieux de la consultation

La consultation est ouverte du 20 octobre au 7 novembre 2022 inclus, en dématérialisé sur le site web de la préfecture de Corse-du-Sud.

Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos noms, prénoms et coordonnées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante :
    consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr
  • ou par écrit à l’adresse postale suivante :
DREAL de Corse
SBEP, Division Biodiversité terrestre - Consultation du Public
Lieu dit Croix d’Alexandre, Route d’Alata
20090 AJACCIO

B - Description de la demande

En application de la procédure de création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 du code de l’environnement, un projet d’APPB pour la protection de gîte à chiroptères protégés sur la falaise de Calanca Murata, commune de Conca a été proposé par l’association Groupe Chiroptère Corse (GCC), animateur du plan régional d’actions chiroptères en Corse.

ENJEUX DU PROJET

Les espèces cavernicoles et rupestres souffrent du dérangement et de la perte d’habitats favorables à leurs cycles biologiques, or leurs gîtes sont protégés par l’arrêté ministériel du 23 avril 2007.
Les chiroptères, espèces cavernicoles et rupestres protégées font l’objet d’un Plan national d’actions (2016-2025) multi-espèces. Le PNA a permis d’identifier l’origine humaine de perturbations des gîtes qui contribuent nettement à la réduction des effectifs des espèces.

Le dérangement direct, les travaux d’aménagement touristique ou pour un usage de particuliers, les travaux d’entretien, les travaux d’archéologie, les activités touristiques impactent les chauves-souris en modifiant ou en supprimant leur gîte, entraînant parfois la mort de toute une colonie.

Ces espèces sont particulièrement sensibles à la destruction d’arbres hors forêt, la pollution lumineuse (effet barrière en coupant les axes de transit), la modification du paysage (mitage), la fragmentation des biotopes entraînent la disparition des gîtes et des terrains de chasse.

Le Plan régional d’action chiroptères, déclinaison régionale du PNA en Corse, animé par le Groupe chiroptère Corse prévoit la mise en place de mesures de conservation adaptées et durables sur les gîtes majeurs et remarquables fréquentés par les chauves souris.
Ce versant de falaise proposé en APPB semble actuellement encore épargné par l’activité touristique en fort développement sur la partie Ouest du site mais relève d’une fréquentation importante de colonies de chauves souris, du fait de sa proximité avec des zones de chasse. Sa conformation le rend relativement peu accessible mais l’émergence de certaines activités ludiques de pleine nature pourrait obérer la tranquillité de la population de chauves-souris et sa conservation future. D’autant que le site est actuellement fréquenté de manière avérée par le Murin nustrale (Myotis nattereri pop. Corse), seule espèce de chauves-souris endémique de Corse.

 

 

Figure 1 : Myotis spC © Y.Le Bris

PRÉSENTATION DU PROJET

Ce site correspond à une falaise qui s’étend du sommet de Calanca Murata jusqu’à la Punta San Petru et qui a pour limite le ruisseau de Velaco. Il est situé sur la commune de Conca. Ce site est intégré à deux ZNIEFF de type 2 (ZNIEFF 940004224 Crêtes et hauts versants du massif de Bavella) et ZNIEFF N° 940004150 de type 2, Forêt de Bocagnano Marghese et Zonza et en limite d’une zone Natura 2000 (ZSC : FR9400603 Rivière de la Solenzara).Il est également en limite du site classé des Aiguilles de Bavella et d’une seconde zone Natura 2000 (ZPS : FR9410113 Forêts territorialesde Corse).

Cet APPB couvre une surface de 1,4 ha sur la commune de Conca. Il concerne une barre rocheuse infréquentée et sans usage. Il vise à prévenir le développement d’activités impactantes pour les chiroptères présents sur le site.

Cette barre rocheuse présente la particularité de disposer de nombreuses fissures accueillant des populations remarquables de chiroptères et notamment la très rare espèce endémique Myotis nattereri pop.Corse, le Murin nustrale.
Afin d’éviter l’altération du biotope des espèces protégées précitées et de garantir leur survie et leur reproduction, il est proposé d’interdire de mener toute action susceptible de porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions microclimatiques et aux conditions de luminosité.
Le contrôle du respect de la réglementation dans ces espaces, sera effectué par les services de l’État et ses opérateurs (Office français de la biodiversité, Office national des forêts).

Figure 2 : Contexte réglementaire du site

PROCÉDURE MENÉE

Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels est venu modifier la procédure des APPB (renforcement des consultations obligatoires et déconcentration de l’acte).

Instruction administrative

La liste des consultations obligatoires menées au titre du I de l’article R.411-16 (pour les APPB) est la suivante :

  • la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) : avis favorable du conseil des sites (CdS) du 6 octobre 2022 ;
  • le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) : avis favorable du 1er juillet 2022 ;
  • les communes : avis favorable pour la commune de Conca le 10 juin 2022 ;
  • Le directeur territorial de l’office national de la forêt réputé favorable ;
  • Le directeur de la chambre régionale d’agriculture réputé favorable ;
  • La Collectivité de Corse, propriétaire des parcelles le 7 août 2022 ;

Les recommandations du CDS et du CSRPN ont été intégrées dans le projet d’APPB, qui a fait l’objet de modifications rédactionnelles en conséquence.
Concernant la mise en place de panneaux de signalétique, la DREAL prendra attache de l’inspectrice des sites afin de répondre aux exigences de communication.

Une attention particulière sera portée sur la pédagogie et sensibilisation des acteurs du territoire à l’application des mesures de l’APPB ainsi que des périmètres de contrôle des interdictions.

Téléchargement des documents


Note_APPB Calanca Murata_MAS (format pdf - 2.6 Mo - 19/10/2022)


Projet_AP_2A_Calanca_murata (format pdf - 1.5 Mo - 19/10/2022)