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Consultation du public sur une demande de dérogation - projet immobilier Altore à Ajaccio

 

Service Biodiversité Eau Paysage
consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr

Objet : Consultation du public sur une demande de dérogation pour destruction de spécimens et d’habitats d’espèces protégées, portée par la société Corsea promotion 14, dans le cadre d’un projet immobilier sur la commune d’Ajaccio (Corse-du-Sud).

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

A- Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 17 octobre au 4 novembre 2022 inclus, en dématérialisée sur le site web de la préfecture de Corse-du-Sud.

Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante :
    consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr
  • ou par écrit à l’adresse postale suivante :

DREAL de Corse – Bat Paglia Orba – Route d’Alata - Ajaccio
Standard :04 95 51 79 70 -Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr

B - Description de la demande
En application de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations, un dossier de demande de dérogation a été déposé par Corsea promotion en octobre 2021.
Le dossier a été complété suite à un premier avis défavorable du CNPN en janvier 2021. Il a fait l’objet d’un nouvel avis du CNPN, favorable, en date du 6 octobre 2022, en pièce jointe à la présente consultation.

Cette demande concerne :

  • la destruction d’individus et d’habitats d’espèces de flore protégée dont 2 avec un impact résiduel significatif
  • la perturbation, altération, destruction d’espèces et d’habitats d’espèces de faune protégée dont 25 avec impact résiduel significatif
    tel que détaillé ci-après :

Résumé du dossier

La demande d’autorisation porte sur un projet immobilier au Nord-Est de la commune d’Ajaccio, dans le secteur en pleine expansion de Mezzavia. Le projet Altore inclut 3 ensembles d’immeubles d’habitations en R+5 (125 logements collectifs en tout) et 38 maisons individuelles en R+1, un total d’un peu plus de 200 places de stationnement, des voiries internes et des espaces verts et jardins privatifs (plan dans le dossier).

Il s’implante sur une surface totale d’environ 2 Ha, dont 1,5 Ha aujourd’hui à l’état naturel. La zone est enclavée dans une urbanisation dense, sauf la partie Nord. Celle-ci est bordée par des maisons individuelles et des jardins qui offrent une perméabilité vers les milieux naturels qui composent la znieff de type 1 « Vallée du Verdana, Picciolosa, Suartello » située à environ 500 m :

Ce projet a bénéficié d’un permis de construire de la commune d’Ajaccio fin 2017 La DREAL a rappelé au pétitionnaire en 2019 la présence d’enjeux environnementaux sur les parcelles du projet et la nécessité de réaliser un diagnostic faune-flore avant tous travaux. Ce diagnostic a confirmé la présence de la Tortue d’Hermann et mis en évidence plusieurs autres enjeux, dont la présence de flore protégée. Afin d’encadrer le projet sur le volet espèces protégées, un dossier de demande de dérogation a été constitué en 2021, objet de la présente consultation.

Implantation du projet sur la commune d’Ajaccio (Geoportail)

 

Justification de la demande de dérogation

Le dossier (pp.25 à 49), ainsi que le mémoire en réponse (pp. 4 à 8 + annexes 11 à 15), apportent les précisions sur les justifications de la demande de dérogation.
La zone a été retenue comme constructible dans le PLU d’Ajaccio arrêté en 2019, qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le projet s’insère en dehors de zonages environnementaux, dans un maillage urbain dense, au droit de plusieurs immeubles, de la route principale et d’arrêts de transports en commun.

Ce projet répond à un besoin en logements de la ville d’Ajaccio. Il comprend une part de logements sociaux (32 logements), ainsi que des logements en primo-accession (50) L’ensemble immobilier créé apportera une mixité urbaine, avec des logements collectifs et semi-collectifs en complément de l’habitat individuel déjà présent sur le secteur. La demande de dérogation est donc faite dans « l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement

Enjeux et séquence ERC

Le milieu se compose d’une petite mosaïque de maquis entrecoupé de zones de pelouses maintenues ouvertes, notamment via le débroussaillage légal. Les reptiles, avec la Tortue d’Hermann, et la flore, avec les Sérapias négligé et à petites fleurs, ainsi que la Linaire grecque représentent les enjeux principaux. Le site est également favorable à plusieurs espèces d’oiseaux qui exploitent l’ensemble des milieux de l’aire d’étude (à l’exception de la plate-forme au Sud), que ce soit pour la nidification (13 espèces) ou l’alimentation (Chardonneret élégant, Serin cini, Verdier d’Europe entre autres). On retrouve également 8 espèces de chiroptères, principalement en chasse/transit et un cortège d’insectes communs.

En résumé, la zone du projet constitue une zone refuge pour de nombreuses espèces dans un contexte très urbanisé. Elle est constituée d’habitats naturels relativement préservés, mais en cours de dégradation notamment avec la propagation d’espèces exotiques envahissantes.

• Description des impacts bruts du projet et des mesures d’évitement et de réduction.
Les impacts du projet concernent la destruction directe d’habitats naturels enclavés dans l’urbanisation, correspondant à la destruction d’habitats d’espèces et la perturbation des individus.
Le plan masse du projet a permis de proposer une mesure d’évitement, pour préserver un peu plus de 2000 m² de pelouses, où a été contactée la majorité des individus de flore protégée (Serapias neglecta). Cette zone sera maintenue en espace vert, un plan de gestion spécifique est ajouté pour que le calendrier de fauche et l’entretien de cette zone soit compatible avec un maintien pérenne des orchidées. La mesure E02, d’évitement des arbres remarquables, permettra de conserver des potentiels gîtes pour l’avifaune et les chiroptères, maintenir ces vieux arbres limitera l’érosion des sols et apportera de l’ombre au futur lotissement.

Les mesures de réduction sont classiques et permettront d’éviter la destruction directe d’individus de faune protégée.

L’impact résiduel, après ces mesures, portera sur 1,3 Ha d’habitats naturels de repos et reproduction de plusieurs espèces protégées, et la destruction d’une station de Sérapias à petites fleurs et d’une dizaine de Linaires grecque.
Pour compenser cet impact, de nombreux secteurs ont été prospectés par le maître d’ouvrage pour définir un site de compensation. Le dossier souligne la difficulté à trouver du foncier mobilisable dans la région ajaccienne où les projets se multiplient. La carte illustrant cette recherche (p. 161 dossier initial, 164 du dossier modifié montre l’effort de prospection.

Le terrain finalement retenu, bien qu’il soit un peu éloigné du site du projet, reste situé dans la première couronne périphérique d’Ajaccio, sur la commune de Bastelicaccia, également sous pression (mitage). Deux sites ont été retenus sur le même secteur pour atteindre un peu plus de 12 Ha de compensation. Ce ratio relativement élevé est proposé en réponse à l’éloignement des parcelles de compensation.

Ces parcelles ont été retenues car il est possible d’y obtenir une plus-value écologique : elles présentent une pente relativement faible et des milieux de maquis en cours de fermeture, en limite d’urbanisation. Elles sont classées en espace stratégique environnemental - ESE - dans le PADDUC . Elles seront pérennisées par maîtrise foncière doublée d’un contrat d’obligation réelle environnementale.

Anciennement exploitées, les parcelles de compensation sont en cours de fermeture ; voire sont très fermées par endroit (cistes, calicotomes et genévriers). Les mesures de gestion prévues, dont l’ouverture alvéolaire du milieu et la création de points d’eau permettront un gain écologique. D’autant plus que sur le secteur, des parcelles plus ouvertes et des milieux bocagers plus favorables aux espèces impactées, faciliteront leur recolonisation :

 


Actions de gestion envisagées sur les parcelles de compensation (p. 186 du dossier modifié)

BILAN

Ce projet immobilier en densification urbaine répond à des besoins en logements, notamment sociaux.

Sur ce site, bien qu’enclavé au sein de l’espace urbain de Mezzavia, sont encore présents des habitats naturels « résiduels » relativement épargnés, qui servent de refuge à plusieurs espèces. Les boisements de chênes et d’oliviers présentent quelques beaux individus, qu’il conviendrait de préserver. Les mesures proposées permettront d’éviter la destruction directe d’individus d’espèces protégées, mais au-delà, la mise en place d’un règlement de copropriété adapté et la sensibilisation des futurs acheteurs a une visée pédagogique.

Les habitats et espèces impactés restent bien représentés sur la région ajaccienne, et cette « dent creuse » reste de taille trop limitée pour constituer un domaine vital pérenne pour la Tortue d’Hermann. Les mesures proposées sont classiques et adaptées, elles seront complétées par un vrai suivi de l’effet du déplacement des tortues vers un site de compensation éloigné de leur lieu de vie actuel.


Dossier_Demande_Derogation_AltoreAjaccioPartie2 (format pdf - 7.3 Mo - 12/10/2022)


2eAvisCNPN_2021-10-29x-01094 Résidence Altore_Ajaccio (format pdf - 202.2 ko - 12/10/2022)


Dossier_Demande_Derogation_AltoreAjaccioPartie1 (format pdf - 15 Mo - 12/10/2022)


Mémoire d_accompagnement du dossier CNPN - projet Altore - AJACCIO ALTORE (format pdf - 18.5 Mo - 12/10/2022)


premier_Avis_CNPN_2021-10-29x_Residence Altore_Ajaccio_20-1 (format pdf - 152.4 ko - 12/10/2022)


cerfa_13614.01_destrhabitatfaune_Altore_25.07.2022 (format pdf - 3.6 Mo - 12/10/2022)


cerfa 13616 01 captdestrpertfaune altore 25 07 2022 (format pdf - 7 Mo - 12/10/2022)


cerfa_13617.01_destruction espèces végétales-Altore (format pdf - 498.3 ko - 12/10/2022)