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Contrôle de légalité des actes d’occupation du sol

▶ Contrôle de légalité des actes d’occupation des sols :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/ouverture-de-linterface-platau-ctes

 

▶ A télécharger :

Le contrôle des actes d’occupation du sol : par qui, pour qui, pourquoi ? (format pdf - 60.7 ko - 13/08/2020)

Dématérialisation de la transmission des AOS au titre du contrôle de légalité


Contact : pref-urbanisme@corse-du-sud.gouv.fr