Consultations publiques

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Demande de dérogation pour destruction de flore protégée (11 individus de Tamaris d’Afrique), dans le cadre de la (...)

 

Consultation du public sur une demande de dérogation pour destruction de flore protégée (11 individus de Tamaris d’Afrique), dans le cadre de la réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule, portée par la communauté de communes du Sud Corse - CCSC - sur la commune de Porto-Vecchio.

 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

A- Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 24 octobre au 10 novembre 2022 inclus, en dématérialisée sur le site web de la préfecture de Corse-du-Sud.
Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante :
    consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr
  • ou par écrit à l’adresse postale suivante :

    DREAL de Corse
    SBEP, Division Biodiversité terrestre - Consultation du Public
    Lieu dit Croix d’Alexandre, Route d’Alata
    20090 AJACCIO

B - Description de la demande

En application de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations, un dossier de demande de dérogation a été déposé par la CCSC dans le cadre du projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule.

Cette demande concerne la destruction de 11 individus de Tamarix africana Poir. 1789. Elle a fait l’objet d’un avis du conservatoire botanique national de Corse – CBNC- en date du 27 septembre 2022 et d’un avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel - CSRPN-en date du 10 octobre 2022, en pièces jointes.

Installée sur d’anciens marécages, cette décharge a été exploitée dès les années 1970, « officiellement » à partir de 1982. Ce n’est que dans les années 2000 qu’une surveillance sommaire du site a débuté, et un projet de réhabilitation de la décharge a été entrepris.

Une étude a mis en évidence la présence de lixiviats pollués, ce qui a conduit à l’installation de puits de collecte pour acheminer ces lixiviats vers un bassin, et également à la mise en place d’une géomembrane lors du remblaiement de la décharge, afin d’isoler les déchets de tout lessivage par les eaux de ruissellement. Cette étanchéité est aujourd’hui menacée par la présence des Tamaris.

Localisation du site et des ZNIEFF de type 1 et 2 à proximité

Justification de la demande de dérogation
La présence des Tamaris d’Afrique représente un danger pour l’intégrité de la membrane de confinement des déchets ; ils doivent donc être retirés du site sur toute l’emprise de la géomembrane pour éviter de nouvelles pollutions. A ce titre, la demande de dérogation répond aux conditions de «  l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur » conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement.
L’absence d’autres variantes repose sur la réhabilitation d’un site existant. On notera que celui-ci est situé en dehors de tout zonage environnemental, bien qu’à proximité de znieff de type 1 et 2

Enjeux et mesures mises en oeuvre
Le seul enjeu écologique relevé sur le site en friche est la présence de Tamaris d’Afrique. Les abords du site, avec des cordons boisés et des fossés humides, abritent également une faune et une flore classique de ce type de milieu (Grenouille de berger, quelques passereaux, et des chiroptères en chasse).
Les impacts concernent la destruction de 11 Tamaris d’Afrique qui seront bouturés pour être réimplantés en périphérie du site (voir p.53 du dossier en pièce jointe). La proposition d’une gestion du site de transplantation et d’un suivi des individus bouturés sera mis en place sur au moins 5 ans (N+1, +2, +3, +5).

En définitive, la réhabilitation de la décharge aura, à terme, un effet très bénéfique sur les milieux naturels. Les opérations vont impacter des individus d’espèces protégées, mais le Tamaris d’Afrique reste une espèce bien représentée en Corse et la destruction de 11 individus ne remettra pas en cause le bon état écologique de l’espèce dans son aire de répartition naturelle.

Téléchargement des documents


Sept2022_ V2_Dossier_CNPN_ CAPU-DI-PADULA.pdf (format pdf - 4.9 Mo - 19/10/2022)


Avis_CBNC_Capu_di_Padula_270922 (format pdf - 930.9 ko - 19/10/2022)


Avis_CSRPN_Capu_Padula221010 (format pdf - 439.3 ko - 19/10/2022)


Cerfa_Flore (format pdf - 1.6 Mo - 19/10/2022)


5-160_ReponseCCSC_Aux_avisCSRPN-CBNC (format pdf - 893.4 ko - 19/10/2022)