Étapes préalables au déroulement de l’enquête publique environnementale délibération de l’autorité compétente (municipale ou communautaire), approuvant l’organisation d’une enquête publique en rappelant le périmètre saisine par l’exécutif de la collectivité locale ou de l’EPCI du président du tribunal administratif pour désignation d’un commissaire enquêteur
Publicité de l’enquête publique environnementale
Par voie électronique
La collectivité locale maître d’ouvrage devra disposer sur son site internet : (...)