1 - Introduction

Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
Pourquoi exproprier ?
Qui peut exproprier ?

2 - Les deux grandes phases de la procédure d’expropriation

3 - Constitution des dossiers d’enquêtes

3.1.La décision de l’organe délibérant

3.2. Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.)

3.3.Le dossier d’enquête parcellaire

4 - Publications relatives aux projets faisant l’objet d’une procédure d’expropriation dans le département

Si vous le souhaitez, le Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement (B.E.A.) peut vous accompagner dès la phase de préparation de votre projet, en vous présentant notamment le cadre réglementaire qui régit les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le B.E.A. peut également évaluer la conformité et la complétude de votre projet de dossier d’enquêtes, et au besoin vous orienter vers d’autres services de l’État susceptibles de vous apporter conseil et expertise dans un domaine connexe (étude d’impact, documents d’urbanisme...).

Pour tout renseignement complémentaire nous contacter :

Par mail : pref-environnement@corse-du-sud.gouv.fr

Par courrier : Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement (BEA)

Direction de la Coordination des Politiques de l’État et du Développement Territorial (DCPEDT) Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy – Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9

Par téléphone : 04.95.11.12.13 (standard préfecture)