Les animaux dangereux ou gênants

Mis à jour le 08/12/2023

Les animaux peuvent être à l'origine de toutes sortes de gênes ou d'accidents. La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable (propriétaire ou personne momentanément chargée de sa garde).

Les animaux peuvent être à l'origine de toutes sortes de gênes ou d'accidents. La loi protège les droits des tiers en rendant le gardien responsable (propriétaire ou personne momentanément chargée de sa garde).

En tout temps, un animal doit être surveillé ou placé dans un endroit bien clos ou attaché.

Notre conseil : si vous êtes propriétaire d'un animal, souscrivez une assurance.
Rappel : la vaccination contre la rage est obligatoire (c'est une maladie mortelle tant pour l'animal que pour l'homme).

· LES ANIMAUX BRUYANTS

Les aboiements excessifs d'un chien peuvent être considérés comme des troubles de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés.

Pour les faire cesser, demandez au gardien d'y mettre un terme. En cas d'échec, adressez-vous à la mairie, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile.

· LES ANIMAUX ERRANTS

Aucun animal ne doit divaguer.

Sur la voie publique, un animal doit être tenu en laisse ; ceux potentiellement dangereux doivent être muselés. Certains animaux doivent être transportés dans une cage.

Si vous êtes incommodé par un animal qui divague, demandez à son gardien de mettre fin à cette situation. En cas de refus ou en son absence, appelez police-secours ou les pompiers une équipe cynophile sera dépêchée qui capturera l'animal et le placera en fourrière.

Si un animal errant vous occasionne des dégâts matériels, son gardien en est responsable.

Dans certains cas, les dégâts causés par du gibier (sangliers, cerfs, biches, daims, chevreuils), peuvent être indemnisés par l'office national de la chasse (85 bis avenue de Wagram 75017 PARIS).

· LES CHIENS DANGEREUX

Réglementation sur les chiens dangereux

La loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les accidents et agressions avec des molosses a imposé depuis le 1er janvier 2010 aux détenteurs de chiens catégorisés le permis de détention. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et défense (2ème catégorie)

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

À savoir
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure titulaire d'un permis de détention :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien dangereux, qui ne respecte pas l’une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

Les conditions pour détenir un chien catégorisé

La personne qui envisage de détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

  •  être âgée d’au moins 18 ans,
  •  ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  •  ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  •  ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

La détention des chiens susceptibles d’être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).

A savoir : le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune où le propriétaire (ou le détenteur) du chien réside.

La délivrance du permis de détention est subordonnée à la présentation de pièces justifiant :

  • de l’identification par puce électronique (tatouage admis pour les chiens restant en France),
  • de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
  • certificat de stérilisation des chiens de 1ère catégorie (mâle et femelle),
  • de l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents par un formateur spécialement. Ce formateur habilité est inscrit sur une liste fixée par arrêté préfectoral.
  • du résultat de l’évaluation comportementale du chien pratiquée par un vétérinaire spécialement habilité, inscrit sur une liste fixée par arrêté préfectoral . Cette évaluation doit être réalisée lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois. Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, un permis de détention provisoire valable jusqu’à la date du 1er anniversaire est délivré.

Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.

 

À qui m’adresser pour me mettre en règle ?

  •  à mon vétérinaire pour ce qui concerne l’identification, la vaccination antirabique, et la castration des chiens de la 1ère catégorie, en lui indiquant l’âge du chien,
  •  à un vétérinaire habilité inscrit sur la liste comme réalisant l’évaluation comportementale des chiens. La liste des vétérinaires réalisant l'évaluation comportementale canine pour la Corse-du-sud est disponible sur le site internet de l'ordre national des vétérinaires,
  •  à un club ou à un professionnel habilité en vue de ma propre formation pour obtenir l’attestation d’aptitude. La liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires et aux détenteurs de chiens dangereux (1e et 2e catégorie) est disponible ici: 

Liste départementale des formateurs agréés de propriétaires de chiens catégorisés pour la Corse du Sud

  •  à mon assureur pour la police d’assurance que je dois posséder en permanence,
  •  à la mairie du lieu de résidence pour qu’elle puisse me délivrer le permis de détention et reporter sa date et son numéro dans le passeport de mon chien, ou enregistrer mon changement de résidence avec le formulaire de demande d’un permis de détention ou le formulaire de demande d’un permis provisoire pour les chiens âgés de moins de 8 à 12 mois.

Morsures

Indépendamment de toute catégorisation, les chiens ayant mordu une personne doivent être soumis à une évaluation comportementale dont le résultat est communiqué au maire de la commune de provenance. Au cours de l’entretien, le vétérinaire habilité analysera les circonstances du comportement agressif et proposera des mesures adaptées.

La prévention de la rage impose aussi une surveillance de l’animal pendant le délai de 15 jours.

 

· LES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS

Ne vous exposez pas aux morsures d'un chien :

Ne vous enfuyez pas en courant devant un chien.

Ne dérangez jamais un chien qui dort ou qui mange.

Ne caressez pas un chien inconnu, même tenu en laisse par son maître.

Habituez vos enfants à ce comportement de réserve vis-à-vis des animaux.

Si vous avez été mordu ou griffé par un animal : consultez d'urgence un médecin, même si vous connaissez l'animal.

Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.

En savoir plus :
Services vétérinaires du département,
Votre mairie
Votre vétérinaire