L’enquête publique est à présent terminée.

Le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées sont disponibles en téléchargement :

• conclusions ep servitudes transversales (format pdf - 70.9 ko - 02/03/2023)
• rapport ep servitudes transversales 1 (format pdf - 114.1 ko - 02/03/2023)

Rappel des modalités de l’enquête publique

Par arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-21-00001 du 21 octobre 2022, le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, informe le public de la tenue d’une enquête publique en vue du projet de création de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d’usage collectif existants sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna. Celle-ci se déroulera durant 17 jours consécutifs du 10 novembre 2022 à 14h au 28 novembre 2022 inclus à 12h.

Madame Catherine FERRARI, a été désignée par arrêté préfectoral n° 2A-2022-08-17-00002 du 17 août 2022, en qualité de commissaire enquêteur.

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier soumis à enquête publique sera tenu à la disposition du public, en support « papier » :

à la mairie de Porticcio, siège de l’enquête publique – Commune de Grosseto-Prugna - Route Départementale 55 - BP93 – 20166 PORTICCIO, du lundi au vendredi aux heures d’ouverture au public.

et sous format numérique :

• sur le site internet de la Préfecture de Corse du Sud
• sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4284

Le public pourra formuler ses observations et propositions sur le registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, qui sera ouvert à la mairie de Porticcio, commune de GROSSETO-PRUGNA.

Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur :

• par voie postale : Mairie de Porticcio – Commune de Grosseto Prugna - A l’attention de Mme. le commissaire enquêteur – Route départementale 55 - BP93 – 20166 PORTICCIO ; ces observations écrites seront annexées au registre après visa du commissaire enquêteur ;
• sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4284
• par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-4284@registre-dematerialise.fr ; ces observations seront accessibles sur le registre dématérialisé.

Les permanences du commissaire enquêteur se tiendront à la mairie de Porticcio, commune de GROSSETO-PRUGNA :

• le jeudi 10 novembre 2022 de 14h à 17h ;
• le lundi 28 novembre 2022 de 09h à 12h.

À l’issue de l’enquête publique, chacun des tracés proposés est susceptible d’être validé par un arrêté préfectoral après approbation par délibération du conseil municipal et publié au recueil des actes administratifs. Toutefois, en cas d’opposition du conseil municipal, le projet de servitude sera validé par décret en Conseil d’État.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables durant un an sur le site internet de la Préfecture de la Corse-du-Sud (http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html), sur le registre dématérialisé (https://www.registre-dematerialise.fr/4284) et en version papier à la mairie de Porticcio commune de GROSSETO-PRUGNA.

Contact pour toute information : la Cheffe de l’unité Domaine Public Maritime (2A), Service Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral, Direction de la Mer et du Littoral de la Corse.

Téléphone : 04 95 29 09 80 – Courriel : dpm2a@mer.gouv.fr
NB : Tout public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.

Eléments du dossier
piece 00 page de garde (format pdf - 74.3 ko - 03/11/2022)
piece 00 sommaire (format pdf - 45.2 ko - 03/11/2022)
piece 01 ap designation ce signe arrete no 2a 2022 08 17 0002 (format pdf - 72.1 ko - 03/11/2022)
piece 02 ap ouverture ep arrete no 2a 2022 10 21 00001 (format pdf - 237.2 ko - 03/11/2022)
piece 03 avis enquete publique (format pdf - 52.9 ko - 03/11/2022)
piece 04 courrier a mme valerie bozzi maire de grosseto prugna avis projet sppt (format pdf - 1.8 Mo - 03/11/2022)
piece 05 courrier a mme valerie bozzi maire de grosseto prugna ouverture ep ar (format pdf - 237.7 ko - 03/11/2022)
piece 06 courrier a m et mme morelli leon ar (format pdf - 244.5 ko - 03/11/2022)
piece 07 courrier mme faggianelli nee santi jeanne baptistine ar (format pdf - 240.3 ko - 03/11/2022)
piece 08 dossier presentation sppt porticcio (format pdf - 10.7 Mo - 03/11/2022)
piece 09 constat sppt grosseto prugna (format pdf - 802.5 ko - 03/11/2022)
piece 10 presentation du projet sppt grosseto prugna (format pdf - 744.5 ko - 03/11/2022)