Consultations publiques

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Projet de règlementation de la pêche maritime de loisir dans les Bouches de Bonifacio

 

Consultation publique du projet d’arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud)

 

Synthèse de la consultation du public

Le projet d’arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) a fait l’objet d’une consultation publique de 21 jours.

Cette consultation s’est déroulée par internet sur le site www.corse-du-sud.gouv.fr du 12 octobre au 2 novembre 2022.

Le public pouvait consulter sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud, à l’adresse suivante www.corse-du-sud.gouv.fr/avis-de-consultation-publique-du-projet-d-arrete-a2876 :

  • le projet d’arrêté ;
  • les 4 annexes liées à ce projet ;
  • la note relative à la demande de renouvellement de l’arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Le public avait aussi la possibilité de consulter ces documents à l’adresse suivante :
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare
20302 AJACCIO cedex 9

Les observations et contributions du public à cette consultation pouvaient être déposées :

  • par voie postale à l’adresse du siège de la DMLC – service économie bleue- Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9 ;
  • par messagerie électronique sur la boite de service de la DMLC à l’adresse e-mail suivante : af-dmlc@mer.gouv.fr

Lors de cette consultation publique, aucun avis n’a été recueilli.

En conclusion, l’arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse-du-Sud) sera validé dans la version soumise à la consultation publique, avec une prolongation de 10 jours pour le dépôt des dossiers, à titre transitoire, afin de compenser le délai de publication passé au-delà du 2 novembre.

Avis de consultation

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public codifiée aux art L120-1 à L120-2 du code de l’environnement et à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime, les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 jours à la consultation du public.

Un projet d’arrêté portant réglementation portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).

Les documents suivants sont publiés et téléchargeables : - Projet d’arrêté et ses 4 annexes, ainsi que la note relative à la demande de renouvellement de l’arrêté portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ces documents peuvent également être consultés sur place, en version « papier » sur demande formulée auprès du service « économie bleue » de la Direction de la Mer et du littoral de Corse (DMLC) à l’adresse suivante :

Terre plein de la gare 

20302 AJACCIO cedex 9.

La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la date de mise en ligne et de la mise à disposition des documents soit du 12 octobre 2022 au 2 novembre 2022 inclus. Les observations du public étant accessibles, pendant toute la durée de la procédure de consultation, et recevables par :

_ voie postale à l’adresse du siège de la DMLC – service économie bleue- Terre plein de la gare – 20302 AJACCIO cedex 9

_ messagerie électronique sur la boite de service de la DMLC à l’adresse mail suivante :
af-dmlc@mer.gouv.fr

Objectifs et contexte de l’arrêté :

Le présent projet détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB).

Ce projet d’arrêté est pris en application du décret du 23 septembre 1999 portant création de la Ré-serve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) et dans la continuité de l’arrêté n°R20-2018-03-02-01 du 2 mars 2018 portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie récréative dans une zone protégée.

Il vise à favoriser le maintien d’une activité culturelle et sociale dont les pêcheurs récréatifs locaux doivent continuer à être bénéficiaires afin de poursuivre une activité durable et rai-sonnée
Il vise à obtenir des données d’effort de pêche et de captures indispensables à une bonne gestion des stocks halieutiques et les mettre à disposition des usagers.

Dispositions de l’arrêté :

Le projet d’arrêté est la reconduction des règles de gestion mises en œuvre en 2018, par un arrêté pris à titre expérimental. Les conclusions de cette expérimentation ont été jugées très favorables et conduisent à publier le présent arrêté pour une période indéterminée.

  • La période de demande d’autorisation de pêche de loisir est comprise entre le 1er novembre au 20 décembre de l’année en cours, par voie postale, ou par voie dématérialisée.
  • La date du cachet de la poste ou de l’envoi par messagerie faisant foi pour réception d’un dossier complet.
  • L’autorisation délivrée est valable un an et est renouvelable dans les conditions précisées.
  • Les modalités de dépôt des demandes y sont décrites et précisées.
  • Les annexes de demande sont mises en pièces jointes ainsi qu’un modèle de fiche de pêche devant être renseignée par les bénéficiaires.
  • Les autorisations sont accordées dans la limite de 400 titulaires.
    Le projet d’arrêté entend également :
  • Rappeler les modalités de bonnes pratiques de la pêche de loisir au sein d’une zone protégée.
  • Faire participer les pêcheurs de loisir à la bonne gestion de la ressource halieutique de la réserve naturelle.


Arrêté RNBB projet V4 (format pdf - 1.1 Mo - 12/10/2022)


Annexe I arrêté pêche loisir 2022 VF (format pdf - 191.9 ko - 12/10/2022)


Annexe IV modif 2022 (VF2) (format pdf - 202.1 ko - 12/10/2022)


RNBB - Annexe II (format pdf - 148 ko - 12/10/2022)


RNBB-Annexe III-4. VFodt (format pdf - 204.2 ko - 12/10/2022)


Synthèse consultation RNBB (format pdf - 47.2 ko - 06/11/2022)