L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, introduit dans le Code général de la propriété des personnes publiques les articles L2122-1-1 à 2122-1-4.
La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de publicité et de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. Cette procédure de sélection est librement organisée par l’autorité compétente.