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Locations immobilières saisonnières
Quelques précautions à prendre avant de réserver
La recherche et la réservation d’un hébergement pour passer les vacances d’été en Corse se fait généralement bien avant le début de la saison et de plus en plus fréquemment par Internet. Quel que soit le mode de location choisi, les consommateurs doivent rester vigilants avant de réserver.
La DDCSPP a reçu des courriers de consommateurs se plaignant "d’arnaques" telles que des offres concernant des meublés déjà loués à d’autres vacanciers, voire n’ayant jamais existé.
Quelques conseils pour limiter les risques de se faire piéger
Exigez l’adresse exacte de votre location de vacances au propriétaire et vérifiez son existence dans l’annuaire.
Demandez des photos de l’intérieur et de l’extérieur de la location, ainsi que des alentours. Le propriétaire peut parfois également vous fournir une vidéo.
Utilisez les outils de localisation disponibles sur Internet afin de vérifier qu’il existe un logement conforme à la description à l’adresse qui vous a été indiquée.
Rendez vous sur des forums et espaces communautaires afin de vérifier si d’autres internautes n’ont pas déjà signalé une arnaque sur la location qui vous intéresse.
Le loueur vous a confirmé votre réservation ? Demandez à des amis ou de la famille de rappeler le propriétaire pour réserver la même location à la même date. Vous saurez ainsi rapidement s’il s’agit d’une tentative de louer de manière répétée un bien peut-être inexistant.
Si possible, mais plus compliqué, déplacez vous auparavant ou demandez à des amis proches de votre lieu de vacances de vérifier la présence de la location.
Ne versez jamais la totalité du loyer avant votre arrivée dans la location. Des arrhes ou un acompte peuvent être demandés par le propriétaire : généralement ce montant n’excède pas 30% du prix de la location (*).
Méfiez-vous enfin des offres trop alléchantes pour être vraies.
(*) Pour plus d’informations sur les règles en matière d’acomptes ou d’arrhes : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm
Plus généralement, pour éviter de réserver des offres de locations qui s’avèreront non conformes à la description faite dans l’annonce, sachez que la remise d’un état descriptif très complet des lieux loués est obligatoire avant la conclusion du contrat.
N’hésitez-pas à demander des précisions sur les éléments du descriptif qui vous paraitraient insuffisamment clairs.
Lisez précisément le contrat de location qui doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Pour d’autres conseils en ligne sur les locations saisonnières : www.gdccrf.bercy.gouv.fr
En cas de litige
Avant d’entreprendre une action judiciaire, le consommateur ne doit pas hésiter à saisir une association de consommateur locale et à faire intervenir le cas échéant l’office de tourisme qui l’a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant. Une solution à l’amiable est toujours préférable à un procès.
En cas de manquement aux obligations légales du loueur, de tromperie ou de publicité mensongère, tout consommateur ou professionnel peut s’adresser aux services de la DDCSPP :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population
Immeuble Le Napoléon - 19, Cours Général Leclerc - 20000 Ajaccio
Tel : 04 95 51 61 20
Courriel : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Ouverture au public et accueil des consommateurs :
Tous les jours ouvrables : de 9h00 à 12h00 et après-midi de 14h00 à 16h30 sauf mercredi
Documents associés :
- > État descriptif type et conditions de location - 30.5 ko - 22/03/2011
ARRETE DU 16 MAI 1967
relatif aux locations saisonnières en meubléArticle 1er. - A titre de mesure de publicité des prix, toute location saisonnière en meublé doit, préalablement à sa conclusion, faire l’objet de la remise, au preneur éventuel, d’un état établi selon le modèle joint précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de leur location.
Article 2. - Par location saisonnière, au sens du présent arrêté, il convient d’entendre les locations en meublé consenties à l’occasion des vacances, quelle que soit la durée de la location ou le mode de location intervenu.