Actes de notoriété portant sur un immeuble en Corse-du-Sud
Conseil régional des notaires de Corse
La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété permet, notamment, au possesseur d’un bien situé en Corse, devenu propriétaire par prescription acquisitive, de faire constater sa possession dans un acte de notoriété.
En vertu du décret d’application n°2017-1802 du 28 décembre 2017, ces actes de notoriété sont publiés sur le site internet "de la préfecture du lieu de situation de l’immeuble, pendant une durée de 5 ans".
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